STSJAD 293/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:293)
Décision commentée : STSJAD 293/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:293) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : le champ « référence canonique » fourni pour cette fiche (« Juridiction andorrane, — ») est incomplet. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ STSJAD 293/2010 et ECLI). Le texte source est rédigé en catalan ; les extraits sont traduits en français.
Faits et procédure
Le litige concerne la désignation d'un chef d'équipe d'atenció especialitzada de medicina interna et de spécialités médicales au sein du Servei Andorrà d'Atenció Sanitària (SAAS). Un poste de chef d'équipe était à pourvoir. Deux médecins de l'équipe se sont portés candidats : le Dr Bueno, appelant, et un second candidat, dont le projet de fonctionnement a été jugé plus cohérent par la hiérarchie médicale.
Par décision du directeur du SAAS du 31 mars 2008, le candidat retenu a été nommé chef d'équipe. Le Dr Bueno a saisi la Section administrative du Tribunal de batlles, qui, par jugement n° 2009-144 du 3 décembre 2009, a rejeté sa demande et déclaré la décision de nomination conforme au droit.
Le Dr Bueno a interjeté appel devant la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia (dossier AD-0247-3/08, recours n° 63/10). Il soutenait, en substance : (i) que la procédure de désignation avait été fixée par la junta facultativa, organe dépourvu de compétence à cet effet, et n'avait pas fait l'objet d'une publication officielle ; (ii) que l'égalité des chances entre candidats avait été méconnue, l'évaluation ayant été confiée au seul directeur médical sans proposition motivée de l'équipe, et sans prise en compte du projet du concurrent ; (iii) que les critères techniques de sélection n'étaient pas prédéterminés ; (iv) que l'autre candidat n'avait pas été admis à défendre son programme oralement.
Le SAAS et le Gouvernement ont conclu au rejet du recours. La décision précise que les parties ont été entendues par écrit et que la cause a été mise en délibéré.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si une procédure interne de désignation d'un chef d'équipe, établie par la junta facultativa et non publiée au Bulletin officiel, était valide, et si la désignation issue de cette procédure respectait les principes de transparence, d'égalité de traitement entre candidats et de légalité. Elle devait en particulier examiner :
- la compétence de la junta facultativa pour établir cette procédure et l'exigence de publication ;
- le rôle du directeur médical dans l'évaluation des candidatures, au regard de la marge d'appréciation reconnue à l'administration ;
- le caractère suffisamment déterminé des critères d'évaluation ;
- l'existence, ou non, d'un droit des candidats à une audition orale.
Le cadre normatif invoqué est le Reglament general d'estructura i funcionament del Centre Hospitalari Andorrà du 4 janvier 2001 (BOPA du 5 janvier), dont l'article 23 régit la nomination des chefs d'équipe, l'article 14 les fonctions de la direction médicale et l'article 30 la composition des emplois facultatifs. La compétence de la juridiction est fondée sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia. La décision cite également l'article 76 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, relatif à l'exécution de la décision.
Solution et dispositif
La Sala a rejeté l'appel et confirmé le jugement de première instance. Sur les points soulevés, son raisonnement peut être résumé ainsi.
Sur la procédure et sa publication (fondement 4 à 5). Le règlement ne régit pas la procédure de nomination des chefs d'équipe ; il exige seulement, selon la Cour, qu'une proposition de nomination émane des membres de l'équipe. Dès lors, l'établissement d'une procédure par la junta facultativa ne l'invalide pas, cet organe étant lui-même composé de facultatifs, dont les chefs d'équipe (article 30). La Cour qualifie cette procédure