Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 septembre 2010, TSJC-098/10 (ROJ STSJAD 211/2010)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 septembre 2010, TSJC-098/10 (ROJ STSJAD 211/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:211), recours n° 98/10, rapporteur J. L. Vuillemin (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige naît de la défaillance de la boîte de vitesses automatique d'un véhicule de marque Mercedes-Benz, modèle ML 400, acquis d'occasion en avril 2007 auprès de la société « C.M. SL » pour 28 900 euros. Le véhicule, âgé de quatre ans et ayant parcouru 43 000 kilomètres, avait fait l'objet, le 4 avril 2007, d'une police de garantie contre les pannes mécaniques souscrite auprès de la société « A. SA », d'une durée d'un an.
En janvier 2008, le véhicule est immobilisé et remorqué vers le garage « L. ». Le garagiste constate la rupture de la boîte de vitesses et propose son remplacement pour un montant de 7 898 euros. Le perit mandaté par l'assureur préconise au contraire la dépose de la pièce et son envoi au service officiel du fabricant pour réparation. L'assureur refuse la prise en charge du remplacement et offre le paiement de 2 350 euros hors taxes, au motif que la police n'autorise le remplacement de pièces que si elles ne peuvent être réparées ou si le coût de réparation excède celui du remplacement. Le propriétaire fait procéder au remplacement pour 7 130,53 euros et en acquitte le prix.
Il saisit alors le tribunal en réclamant le coût de la pièce, les intérêts et commissions d'un prêt contracté pour financer l'opération, ainsi que 264,05 euros de location d'un véhicule de remplacement, le tout contre le vendeur et l'assureur.
Le tribunal unipersonnel, section civile, par jugement du 2 octobre 2009, condamne « A. SA » à payer 2 799,50 euros, correspondant au coût de réparation estimé, avec intérêts légaux, et rejette la demande à l'égard de « C.M. SL ». Le demandeur interjette appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice estime partiellement le recours.
Les pièces de la procédure, dont le détail est donné dans les fondements de droit (folios 18 à 118 cités), ne sont pas toutes reproduites dans la décision. Les conditions précises de la garantie et le régime procédural applicable ne sont pas intégralement exposés (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève quatre questions distinctes :
- La garantie de l'assureur exclut-elle la responsabilité du vendeur ? L'appelant soutient que l'exclusion invoquée en première instance, relative aux pièces remplacées « sans avoir failli », ne s'applique pas à une défaillance avérée.
- Le préjudice indemnisable se limite-t-il au coût de réparation, ou inclut-il le coût du remplacement ? La question porte sur le choix entre réparation et substitution de la pièce défectueuse, et sur la charge de la preuve de l'impossibilité de réparer.
- Les préjudices indirects (location d'un véhicule, intérêts d'emprunt) sont-ils couverts par la police ?
- Quelles sont les conséquences procédurales : solidarité, dépens et frais de l'instance ?
Solution et dispositif
Sur la première question, la Cour écarte l'argument de l'exclusion tiré de la police sans toutefois le rejeter comme inopérant. Elle relève que le défendeur n'avait jamais nié la couverture du