STSJAD 214/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:214)

Décision commentée : STSJAD 214/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:214 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La Comunitat de Propietaris de l'Edifici « S. » a assigné deux particuliers, les Srs Agullo et Pino, en paiement de la somme de 27 006,30 euros. Cette somme correspondait au coût de l'intervention menée sur quatre cuves de carburant abandonnées dans une ancienne station-service voisine de l'immeuble : nettoyage, dégazage et inertage. La demande a été formée le 12 septembre 2007.

Les défendeurs ont soutenu que l'intervention avait été décidée sans qu'il soit informé de la présence de leurs cuves, qu'elle n'était ni urgente ni nécessaire, et que le remplissage des cuves de béton, opération la plus coûteuse, n'était pas indispensable. Ils ont formé une demande reconventionnelle en indemnisation de leurs préjudices.

Le Tribunal de batlles, par sentence du 17 mars 2010, a fait droit intégralement à la demande principale. Il a rejeté la reconvention et condamné les défendeurs au paiement de la somme principale, assortie des intérêts légaux à compter du 1er décembre 2006, ainsi qu'aux dépens.

Les Srs Agullo et Pino ont interjeté appel. Ils demandaient la réformation du jugement, le rejet de la demande, l'accueil de leur reconvention à hauteur de 55 968 euros et la condamnation de la Comunitat aux dépens.

La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA) a statué le 23 septembre 2010. La composition indiquée dans les métadonnées (rapporteur : Jean Louis Vuillemin) ne coïncide pas avec celle mentionnée dans le corps de la décision, qui désigne Eulàlia Amat Llari comme magistrate rapporteure. Cette divergence n'affecte pas la solution.

Question de droit

Le litige posait deux questions principales.

1. Le gestor peut-il être indemnisé de ses dépenses lorsqu'il agit sans avoir préalablement averti le maître de l'affaire ? Les appelants soutenaient que la Comunitat aurait dû rechercher le propriétaire des cuves, ou à tout le moins signaler son identité à l'Administration, avant d'intervenir.

2. L'indemnisation peut-elle couvrir l'ensemble des travaux, y compris ceux dont l'utilité pour le maître est contestée ? Le remplissage de béton était, selon les appelants, inutile et leur interdisait toute exploitation future du site.

La juridiction devait donc apprécier, d'une part, l'urgence et la nécessité de l'intervention au regard de l'obligation de localisation préalable du maître, et, d'autre part, l'utilité de la gestion au sens de la gestion d'affaires.

Solution et dispositif

Le TSJA rejette l'appel en retenant plusieurs motifs convergents.

Sur l'absence d'avertissement (fondements II et III). Le Tribunal pose le princip