STSJAD 215/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 septembre 2010)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 215/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:215) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société ORG_0 (R.A. SL) exploitait une entreprise dont l'associé minoritaire, M. Bueno, exerçait les fonctions de directeur général. Son épouse, Mme Valverde, a effectué des tâches administratives entre 2006 et octobre 2008 au profit de la société.
Mme Valverde a saisi le Tribunal de batlles en réclamant 35 223,46 EUR, correspondant à des salaires nets non perçus (29 382 EUR), une indemnité pour licenciement abusif (4 038,13 EUR) et des congés non pris (1 803,33 EUR), avec intérêts légaux depuis la contestation de la demande.
La société a soulevé l'exception de caducité de l'action. Sur le fond, elle a contesté l'existence de tout lien de travail. Selon elle, l'inscription de Mme Valverde à la CASS (sécurité sociale andorrane) répondait à un accord entre associés destiné à lui procurer une couverture médicale. Elle accompagnait son mari par choix personnel et l'aidait ponctuellement. Subsidiairement, la société a limité l'indemnité réclamée à 3 932,47 EUR et contesté les sommes relatives aux congés 2006 et 2007 (882,62 EUR et 917,54 EUR).
Par jugement du 6 avril 2010, le Tribunal unipersonnel des batlles a largement fait droit à la demande et condamné la société à verser 31 182,16 EUR, outre les intérêts légaux depuis le 1er septembre 2009, ainsi que la totalité des dépens.
La société a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (rapporteur et président), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari, a statué le 23 septembre 2010.
Question de droit
La question centrale est celle de la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre une personne et une société dont le dirigeant est son conjoint, alors que la personne concernée a été déclarée auprès de la CASS et réclame le paiement de salaires non versés.
La Cour formule le problème en ces termes : détermin