STSJAD 219/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:219)

Décision commentée : STSJAD 219/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 septembre 2010, recours n° 169/10 (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI).

Faits et procédure

Le demandeur, M. Ayuso, a été engagé le 1er avril 2002 par la société Recio en qualité de jardinier, pour un salaire mensuel de 1 448,19 EUR net. Au cours de l'année 2009, le salaire a été versé avec retard à plusieurs reprises. Le décompte figurant dans la décision, établi à partir des chèques remis par l'employeur, fait apparaître les dates de paiement suivantes : le salaire de janvier le 6 février, celui de février le 5 mars, celui de mars le 6 avril, celui d'avril le 5 mai, celui de mai le 5 juin, celui de juin le 3 juillet, celui de juillet le 6 août, celui de septembre le 8 octobre et celui d'octobre le 12 novembre.

Le 16 novembre 2009, le salarié a adressé à l'employeur une lettre notifiant la rescision unilatérale de son contrat de travail, en invoquant les retards systématiques de paiement et le non-paiement de la totalité du salaire d'octobre, l'employeur alléguant des difficultés économiques. Le salarié se fondait sur l'article 97.2 du Codi de relacions laborals (Llei 35/2008).

Le salarié a saisi la Batllia d'une demande laborale tendant à obtenir une indemnité pour licenciement injustifié de 5 805,71 EUR, des arriérés de salaires et de vacances pour un total de quelques milliers d'euros, ainsi que des intérêts légaux et une déclaration auprès de la CASS. La société Recio a contesté ces prétentions. Elle soutenait que le demandeur s'était absenté à plusieurs reprises et n'avait pas effectué la totalité des huit heures journalières, ce qui justifiait une réduction de sa rémunération, et que les retards de paiement étaient minimes et en tout état de cause justifiés.

Par jugement du 12 mai 2010, le Tribunal unipersonnel de Batlles (section civile) n'a fait droit que partiellement à la demande, en condamnant l'employeur au paiement de 282 EUR, outre intérêts et déclaration à la CASS. Le salarié a interjeté appel.

Question de droit

La Cour devait déterminer si des retards de paiement du salaire, répétés pendant plusieurs mois, constituent des « retards injustificats i reiterats » au sens de l'article 97 c) du Codi de relacions laborals, de nature à permettre au travailleur de rescinder unilatéralement et sans préavis le contrat de travail, et à ouvrir droit à l'indemnité pr