ATSJAD 144/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 14 octobre 2010)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 14 octobre 2010, ROJ ATSJAD 144/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:144A, recours A026/10 (Lire sur source officielle)

Note liminaire : le champ de référence canonique fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral.

Faits et procédure

Par sentence du 17 juin 2009 rendue dans la cause TC-017-4/09, le Tribunal de Corts a déclaré M. Gutierrez coupable, en qualité d'auteur, de plusieurs infractions : vol d'usage de véhicule qualifié, trois menaces non conditionnelles, une infraction de bris de peine de privation du permis de conduire, des dommages dolosifs, deux lésions dolosives et des coactions légères. Il a été condamné à trois ans de prison, dont neuf mois fermes, le solde faisant l'objet d'une condamnation conditionnelle qualifiée assortie d'une obligation de suivi d'un traitement médical et psychologique de désintoxication alcoolique.

Par aute du 3 septembre 2009, le condamné a bénéficié d'une réduction de peine de 2,5 jours par mois et d'une libération conditionnelle à compter du 4 septembre 2009.

Par ordonnance pénale du 12 juin 2010 (cause DM-269-6/10), M. Gutierrez a été condamné à trois mois de prison pour désobéissance grave à l'autorité administrative, menaces et mauvais traitements légers. Les faits sanctionnés par cette ordonnance sont datés du 12 juin 2010, soit dans le délai de suspension allégué.

Par aute du 26 juillet 2010, le Tribunal de Corts a refusé de révoquer la condamnation conditionnelle qualifiée. Le ministère public a interjeté appel, sollicitant la révocation intégrale de cette condamnation. Il soutenait que le juge de première instance n'aurait pas dû limiter l'appréciation du suivi du traitement à la date de l'expulsion administrative du condamné, et invoquait l'article 64.3 du Code