TSJ d'Andorre, Sala Civil, 28 octobre 2010, ROJ STSJAD 231/2010

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 28 octobre 2010, recours n° 108/10, ROJ STSJAD 231/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:231 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue. Les passages de la décision, rédigés en catalan, sont traduits par nos soins.

Faits et procédure

Une société, désignée dans la décision comme la mercantil Salcedo, a entrepris des travaux de construction sur une parcelle dite « La Pardina », contiguë à celle des demandeurs, M. Ayuso et M. Agullo. Ceux-ci invoquent la survenance de fissures et désordres affectant leur habitation, qu'ils attribuent aux excavations et aux mouvements de terres réalisés sur le terrain voisin.

Par ordonnance du 30 avril 2008, une mesure urgente d'arrêt des travaux a été prononcée. Les demandeurs ont ensuite introduit, le 19 mai 2008, une action interdictale d'œuvre nouvelle (interdicte d'obra nova). Ils sollicitaient la ratification de l'arrêt, l'extension de celui-ci selon les résultats de l'expertise, la réalisation de travaux et de mesures conservatoires du terrain, ainsi que la condamnation aux dépens. La défenderesse s'est opposée à la demande et a conclu à la poursuite des travaux.

Par jugement du 12 mars 2010, le juge de première instance (Batlle) a fait droit à la demande. Il a ratifié l'interdiction d'effectuer tout travail d'excavation, de vidage et de mouvement de terres, et a mis les dépens à la charge de la société défenderesse.

Les deux parties ont interjeté appel. La société a sollicité la révocation intégrale du jugement ; les demandeurs, la révocation partielle. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie de deux recours croisés, sur le fondement d'un dossier comprenant notamment les rapports de l'expert judiciaire (M. Ferrer), de l'expert de partie et d'un ingénieur en structures, ainsi qu'un complément d'expertise de novembre 2009.

Question de droit

La décision soulève cinq questions, qu'il est possible de regrouper en trois ensembles.

1. La prescription. L'action interdictale d'œuvre nouvelle est-elle soumise au délai annal applicable aux interdits possessoires, et, dans la négative, quel est le point de départ de la prescription invoquée par la défenderesse ?
2. Les conditions de l'action et l'appréciation de la preuve. Les conditions objectives de l'interdit sont-elles réunies, et le juge a-t-il pu, sans méconnaître la règle de la sana crítica, privilégier l'expertise judiciaire sur l'expertise de partie ?
3. L'étendue des mesures ordonnées. Le juge peut-il modifier l'étendue de l'arrêt des travaux en fonction des résultats d'une expertise, et peut-il inclure dans l'exécution des mesures d'investigation (inclinomètres, sondages) ? Plus précisément, la décision de l'arrêt ou de son étendue peut-elle être déléguée à l'expert ?

Solution et dispositif

Sur la prescription

La Sala écarte l'exception. Elle retient que l'interdit d'œuvre nouvelle, « atesa la seva finalitat cautelar », se distingue des interdits de retenir ou de recouvrer la possession, so