STSJAD 234/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:234)
Décision commentée : STSJAD 234/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 octobre 2010, recours n° 137/10, ECLI:AD:TSJADAD:2010:234 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par contrat de vente du 27 septembre 2004, M. Conde et Mme Benitez ont acquis de M. Puga deux unités immobilières (un logement et sa place de garage) dans l'immeuble « A. », sis au XXXX. Le contrat prévoyait une remise de la possession « au plus tard » en décembre 2005, avec une faculté pour le vendeur de retarder la livraison de quatre mois pour des « causes imprévues », ainsi que des retards imputables à des causes « étrangères à la volonté » du vendeur (fonds_2).
Le 7 décembre 2007, les acquéreurs ont effectué un paiement correspondant à la fermeture des façades de l'immeuble, soit environ un an et huit mois après la date limite de livraison (fonds_3, fonds_6). Le 30 mars 2009, vendeur a informé les acquéreurs qu'il serait bientôt en mesure de passer les actes authentiques, sans indiquer de date de comparution (fonds_9).
Les acquéreurs ont assigné le vendeur le 22 avril 2009 devant le Tribunal de Batlles, sollicitant la résolution des contrats, la restitution des sommes versées (94 340,35 euros et 120 588,65 euros), des dommages-intérêts et, à titre subsidiaire, une indemnité mensuelle de 1 265 euros. Le défendeur a conclu au rejet, soutenant que le retard avait été accepté par les acquéreurs et qu'il résultait de causes non imputables au constructeur (antecedents_2).
Par jugement du 9 avril 2010, le Tribunal de Batlles a rejeté l'intégralité de la demande. Les demandeurs ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a réformé ce jugement.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions connexes :
- Le paiement effectué lors de la fermeture des façades emportait-il novation tacite du terme de livraison, de sorte que les acquéreurs auraient renoncé à se prévaloir