Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 octobre 2010 (TSJC-165/10 ; ROJ STSJAD 238/2010)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 octobre 2010, recours n° 165/10, ROJ STSJAD 238/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:238 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige naît d'une opération immobilière et de financement. Le 31 janvier 2006, M. Roda, agissant en son nom propre, conclut avec Mme Garzón une promesse de vente portant sur un appartement, dans le cadre d'un projet de construction mené par la promotrice « G.B.I. SA » sur un terrain de Sant Pere del Tarter (paroisse de Canillo). Mme Garzón avait acquis les droits sur les biens issus de ce projet. Le 24 avril 2006, la banque Montenegro consent à la société « Gaya », représentée par MM. Criado, Roda et Peña, un crédit de 155 200 euros. MM. Criado, Roda et Peña s'étaient par ailleurs constitués cautions solidaires de la société envers la banque le 16 décembre 2005. Mme Garzón, de son côté, a donné à la banque un aval solidaire, limité au principal, garantissant les obligations de « Gaya » nées de la police de crédit. Les parties s'accordent sur le fait que le prêt était destiné au paiement du prix d'acquisition de l'immeuble et que l'aval devait, selon le document, devenir nul lors de la signature de l'acte authentique de vente.

La banque assigne, le 14 septembre 2009, la société « Gaya » et les trois associés, ainsi que Mme Garzón, en paiement de 163 345,86 euros, majorés des intérêts et commissions. Mme Garzón conteste, en soutenant notamment que la garantie avait pris fin. Les défendeurs personnes physiques et la société opposent une exception de défaut de qualité pour défendre (manca de legitimació passiva). Le Tribunal de batlles, par jugement du 14 avril 2010, accueille substantiellement la demande : il condamne solidairement la société et MM. Roda, Peña et Criado au paiement de la somme principale, et Mme Garzón à hauteur de 155 520 euros.

Mme Garzón et, séparément, la société « Gaya » et MM. Roda, Peña et Criado interjettent appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Vuillemin (président), Abril Campoy et de Mme Amat Llari (rapporteure), rejette les deux recours.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions, qui se ramènent à trois ensembles.

En premier lieu, il s'agit de savoir si l'aval consenti par Mme Garzón demeurait en vigueur. La question suppose d'apprécier la portée de la condition d'extinction stipulée dans l'acte (la signature de l'acte authentique de vente) et de déterminer si cette condition s'était réalisée.

En deuxième lieu, la cour doit apprécier la validité de l'engagement au regard de la cause : le crédit avait été accordé à une société qui n'était pas la promettante acquéreur, ce qui posait la question de l'existence et de l'éventuelle illicéité de la cause, ainsi que de la qualité pour défendre des cautions et de la société.

En troisième lieu, la juridiction doit répondre à des moyens tirés de la date d'échéance, de l'absence de notification du prêt aux débiteurs, de l'exigibilité de l'aval et de la mise à la charge des dépens.

Solution et dispositif

La Cour rejette l'ensemble des moyens et confirme le jugement de première instance. Elle retient, pour l'aval, que l'acte authentique n'ayant pas été signé à la date de la demande, la garantie demeurait en vigueur. Pour le surplus, elle juge que la fiducie et la cause ne sont pas remises en cause.

Le dispositif, traduit de l'original catalan, est le suivant :

« DÉSEST