Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 octobre 2010, n° TSJC-168/10

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 octobre 2010, recours n° 168/10 (ROJ STSJAD 246/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:246) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Sr Romeu, salarié, a saisi la Batllia d'une demande en paiement de 7 575,34 EUR, assortie des intérêts légaux. Il fondait sa demande sur un licenciement qualifié d'injustifié et d'improcédent. Il réclamait également que son employeur, le Sr Plana, titulaire de l'entreprise C.G., régularise auprès de la CASS (institution andorrane de sécurité sociale) les cotisations, au regard de l'écart entre les salaires déclarés et les salaires effectivement perçus.

Le défendeur contestait ces prétentions. Il soutenait que le salarié avait lui-même mis fin à la relation de travail à l'issue des vacances de Noël 2008, et que les salaires avaient été « fidèlement cotisés » à la CASS, soit 18 835,26 EUR sur les douze derniers mois, soit un salaire moyen de 1 569,61 EUR, et non de 2 020,09 EUR comme l'avançait la partie adverse.

Par sentence du 27 avril 2010, le Tribunal unipersonnel de batlles (section civile) a substantiellement fait droit à la demande. Il a condamné le défendeur au paiement de 7 575,34 EUR, majorés des intérêts légaux à compter de la date de fermeté de la décision, à régulariser les cotisations à la CASS selon les modalités détaillées au considérant VI, et aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.

Le Sr Plana a interjeté appel. Il soutenait que les salaires réellement perçus correspondaient aux bulletins signés, que les sommes déposées sur le compte bancaire du salarié pouvaient provenir d'autres activités ou de revenus de son épouse, et que le calcul de l'indemnité de licenciement (5 886,03 EUR selon lui) était erroné. Il contestait en outre sa condamnation aux dépens.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était circonscrite. Selon la décision elle-même, « n'estant pendent en apel·lació que la qüestió de l'import del salari » (« en tramit d'apel·lació només queda per resoldre la qüestió de l'import del salari »), avec ses conséquences sur les déclarations à la CASS et sur le calcul de l'indemnité de licenciement improcédent.

Il s'