ATSJAD 150/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:150A)
Décision commentée : ATSJAD 150/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:150A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala Civil) statue, le 28 octobre 2010, sur un appel formé contre un jugement du Tribunal de batlles du 9 novembre 2009. Le litige porte sur la délivrance de legs, dans une succession ouverte au mois d'août 1998 à la suite du décès de M. Vara.
Le demandeur en première instance, M. Amador, légataire, a assigné Mme Ruiz le 4 avril 2006. Il sollicitait la délivrance des legs, le paiement des intérêts courus depuis le décès du testateur, ainsi que les dépens extra-judiciaires et judiciaires. Mme Ruiz s'est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle en réclamation de la quarte falcidie. Elle a en outre appelé en cause MM. Roda et Núñez. Une ordonnance du 17 octobre 2006 a annulé la phase de réponse à la demande, ce qui a conduit à une nouvelle procédure de conclusions.
Le Tribunal de batlles a fait droit intégralement à la demande principale. Il a condamné Mme Ruiz à remettre les legs, à passer l'acte public de délivrance et à payer les intérêts « depuis le dia 15 d'agost de 1998 » jusqu'à la délivrance effective, ainsi que la totalité des dépens.
Mme Ruiz a interjeté appel. Par une ordonnance du 13 mai 2010, la Sala Civil a rejeté les demandes probatoires de l'appelante, notamment une nouvelle expertise et des réquisitions adressées aux établissements bancaires, dont « La Poste » française. L'arrêt du 28 octobre 2010 tranche donc les moyens restants.
La décision ne précise pas la date exacte du décès. Le dispositif du jugement de première instance et l'exposé des faits renvoient à un testament da