Juridiction andorrane, — (STSJAD 297/2010)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 3 novembre 2010, recours n° 67/10, ROJ : STSJAD 297/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:297) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

M. Espada a subi un accident de travail le 5 mars 2007. Par jugement du Tribunal de Batlles, il a obtenu le droit à une pension d'invalidité pour accident de travail de 24 %, à compter du 15 avril 2009, au titre d'une épicondylite. Le jugement de première instance n° 2010-65, qui reconnaît ce droit, n'a pas été frappé de recours et est devenu définitif.

Un nouvel arrêt de travail a débuté le 6 août 2009 pour la même pathologie. Par courrier du 15 octobre 2009, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a suspendu le versement des indemnités journalières à compter du 16 octobre 2009, au motif que, selon une visite de contrôle médical du 15 octobre 2009, l'état de santé de l'assuré était consolidé et/ou stabilisé. Une décision confirmatoire du 30 novembre 2009 a rattaché l'arrêt à l'accident de 2007 et a relevé que la CASS indemnisait déjà l'intéressé par la pension d'invalidité.

Le Tribunal de Batlles a rejeté le recours de l'assuré par jugement du 15 mars 2010. M. Espada a interjeté appel le 30 avril 2010, en soutenant principalement que son incapacité physique était très importante après une rechute. La CASS a conclu à la confirmation, en soutenant qu'une même pathologie ne peut donner lieu simultanément à une pension d'invalidité et à une indemnité pour incapacité temporaire, et que la pathologie ne justifiait plus l'arrêt de travail. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a été saisie et a statué le 3 novembre 2010.

Question de droit

La question posée à la juridiction d'appel pouvait se formuler en deux branches :

1. L'indemnité journalière pour incapacité temporaire (ITT) peut-elle être versée à un assuré qui perçoit déjà une pension d'invalidité pour accident de travail au titre de la même pathologie ?
2. Le maintien de l'arrêt de travail reste-t-il justifié lorsque les experts médicaux estiment la pathologie stabilisée et compatible avec une activité professionnelle ?

Le raisonnement de la Sala repose sur une distinction implicite entre la situation transitoire de l'incapacité temporaire, qui perdure tant que la pathologie n'est pas stabilisée ou consolidée, et la réparation définitive de séquelles par une pension d'invalidité. Cette distinction, présentée par la CASS dans ses écritures, est reprise par la juridiction.

Solution et dispositif

La Sala rejette l'appel et confirme la solution de première instance. Elle retient deux motifs principaux.

Sur le caractère non justifié de l'arrêt. La juridiction s'appuie sur l'avis de l'Àrea de Control Sanitari de la CASS, qui considère que la pathologie est « compatible amb una activitat laboral », qu'elle est chronique et que le traitement conservateur ne peut plus améliorer notablement la symptomatologie. Elle relève que l'appelant n'a produit aucun élément probatoire de nature à remettre en cause cette appréciation médicale.

Sur l'incompatibilité des prestations. Elle approuve le raisonnement du premier juge selon lequel « la percepció d'un ITT és incompatible amb el cobrament d'una pensió d'invalidesa perquè ambdues figures tenen el mateix denominador »,