STSJAD 299/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:299), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 3 novembre 2010

Décision commentée : STSJAD 299/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:299 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Mme Nuñez est présidente de la société ORG_0, fondée en 1989 et qualifiée d'« entreprise familiale » entre elle et son mari, M. Pina. Elle a été salariée cotisante pour le compte de cette société de 1997 jusqu'en novembre 2008, date de la dernière cotisation. Elle a bénéficié du remboursement des prestations médicales jusqu'au 29 mars 2009.

Par courrier du 4 mai 2009, elle a demandé l'application de l'article 4 du Reglament Tècnic de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) afin de conserver ses droits à l'assurance maladie en qualité d'ayant droit (drethavent) de son mari, cotisant, au motif qu'elle n'exerçait aucune activité professionnelle ou lucrative. La CASS a rejeté cette demande par décision du 11 mai 2009, confirmée sur recours par résolution du 17 juin 2009 de la Commission contentieuse.

Mme Nuñez a saisi le Tribunal de Batlles, qui a rejeté la demande par jugement du 1er avril 2010. Elle a interjeté appel le 20 mai 2010. Elle soutenait qu'elle ne percevait aucun revenu, cette absence de rémunération résultant selon elle du fait que M. Pina lui interdisait l'accès au siège social et l'exercice de ses fonctions habituelles de direction. Elle faisait valoir que sa situation personnelle et professionnelle particulière permettait de la faire figurer comme ayant droit de son mari au sens de l'article 4 précité.

La CASS a répondu que l'absence de revenus n'est pas un critère pertinent pour apprécier l'exercice d'une activité lucrative, sans quoi elle se trouverait dans l'impossibilité de se défendre. Elle a relevé que l'intéressée avait été affiliée à titre volontaire à compter de juin 2009 et avait ainsi pu bénéficier des prestations médicales.

La Sala Administrativa a été saisie en appel après la désignation du magistrat rapporteur, M. Bernard Plagnet.

Question de droit

La question posée était de savoir si la personne qui préside une société familiale, sans percevoir de rémunération selon ses allégations, peut être regardée comme remplissant les conditions de l'article 4 du Reglament Tècnic de la CASS pour bénéficier des droits à remboursement en qualité d'ayant droit d'un cotisant. Ce texte subordonne cette qualité, selon les éléments repris par la juridiction, à l'absence d'exercice d'une activité professionnelle ou lucrative.

Le tribunal devait en outre trancher deux points subsidiaires : l'absence de revenus perçus est-elle déterminante pour qualifier l'exercice d'une activité lucrative, et les circonstances personnelles invoquées, notamment le différend avec le conjoint, peuvent-elles modifier cette qualification ?

Solution et dispositif

La Sala Administrativa rejette l'appel. Elle retient que la présidence d'une société commerciale s'analyse en l'exercice d'une activité à finalité lucrative, indépendamment du caractère rémunéré ou non de la fonction. Elle reprend à cet effet un raisonnement antérieur (sentence du 30 janvier 2007, n° 03-2007), selon lequel la qualité de membre du conseil d'administration d'une société commerciale implique une telle activité pour l'application de l'article 4 du Reglament. Elle en déduit que l'intéressée « exerce[…] par tant activitat professionnelle » et ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier du remboursement en qualité d'ayant droit de son mari.