Juridiction andorrane, — (STSJAD 301/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:301)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 301/2010) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un jugement n° 2010-009 du 14 janvier 2010, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté l'action introduite par la société Machado. Cette action visait la résolution du Gouvernement du 29 avril 2009, qui rejetait le recours administratif formé contre un avis publié au BOPA n° 12 du 18 février 2009. Cet avis, émanant du ministre de l'Économie et de l'Agriculture, annonçait l'augmentation des horaires, jusqu'au 15 avril 2009, sur le tronçon Andorre-la-Vieille – Soldeu de la ligne régulière internationale de transport public de voyageurs Seu d'Urgell – Andorre-la-Vieille – Pas de la Casa, exploitée par la société Montenegro.

La société Machado, qui assure elle-même un service régulier de transport intérieur sur le même tronçon, a interjeté appel. Elle soutient que la qualité de titulaire d'une ligne ne saurait autoriser des augmentations de fréquences sans limite, au détriment des opérateurs existants. Elle conteste en outre l'applicabilité de la jurisprudence antérieure de la Sala, qui concernait selon elle des situations où l'administration restreignait les droits de l'exploitant, et non une extension du service de son concurrent. Elle demande la révocation du jugement et l'annulation des décisions attaquées.

Le Gouvernement s'oppose au recours. Il rappelle que la Sala a reconnu à Montenegro une autorisation de transport à la fois nationale et internationale, et fait valoir que l'extension litigieuse ne crée pas une nouvelle ligne mais répond à une affluence exceptionnelle pendant la saison de ski. La société Montenegro conclut à la confirmation du jugement.

L'audience s'est tenue le 22 juillet 2007 selon le texte de la décision, date manifestement incohérente avec la chronologie de l'affaire (non précisé dans la décision, la date exacte étant probablement 2010).

Question de droit

La question posée était de savoir si l'autorité administrative peut, sans méconnaître la législation applicable, augmenter par voie d'avis les horaires ou les fréquences d'une ligne déjà autorisée au profit d'un exploitant, alors que cette extension affecte directement et sensiblement un autre opérateur assurant un service régulier sur le même itinéraire.

Le juge devait donc articuler deux exigences : la répartition des autorisations entre opérateurs et la garantie de l'autoorganisation et de l'équilibre financier de l'entreprise titulaire, telles qu'elles découlent de la loi du 11 octobre 1985 relative au transport public de voyageurs par route.

Solution et dispositif

La Sala rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Le raisonnement procède en plusieurs temps.

Compétence. La Sala se fonde sur l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la Justice pour retenir sa compétence (premier fondement).

Nature du service. Selon l'article 1er de la loi de 1985, le transport public de voyageurs par route est une activité privée d'intérêt public. Son exploitation suppose une autorisation préalable