STSJAD 304/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 3 novembre 2010, n° 74-2010)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 3 novembre 2010, n° 74-2010 (STSJAD 304/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:304) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur la légalité d'une unité d'actuation (unitat d'actuació) située en sol urbanisable, la UA-Suble-01 El Falguerò, prévue par le Plan d'ordonnancement et d'urbanisme paroissial (POUP) d'Escaldes-Engordany, ainsi que sur la convention urbanistique conclue le 1er mars 2007 entre le Comú et plusieurs sociétés et propriétaires de sol. Le Comú a approuvé définitivement le plan par décret du 14 novembre 2007, publié au BOPA n° 16 du 20 février 2008.
M. Calderón, propriétaire d'environ 0,24 % du sol de l'unité mais non signataire de la convention, a attaqué ce décret et la décision rejetant ses observations pendant l'enquête publique. Par jugement n° 2009-127 du 29 octobre 2009, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté ses demandes et déclaré les actes attaqués conformes au droit.
En appel, l'appelant a circonscrit son recours au point relatif au décret d'approbation et à la convention. Il soutenait, en substance, que le terrain dénommé « Roc de Sant Pere », affecté à la cession obligatoire et gratuite de 15 % (cession « de sol »), était de nature communale et non privée, et que la convention, qui prévoyait des compensations en nature (places de stationnement, locaux, aménagement d'un espace vert), méconnaissait la légalité urbanistique. Le Comú et le Gouvernement ont conclu à la confirmation du jugement, de même que les sociétés codéfenderesses, qui revendiquaient la propriété du terrain.
Question de droit
La Cour devait résoudre deux questions, expressément identifiées dans les motifs :
- La nature juridique et la charge de la preuve de la titularité des terrains formant le Roc de Sant Pere : ce terrain relève-t-il du domaine communal, auquel cas il devrait être classé en sol non urbanisable et extrait de l'unité ?
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