ATSJAD 181/2010 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 3 novembre 2010)

Décision commentée : ATSJAD 181/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:181A (Lire sur source officielle)

Note de rédaction : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

La société ORG_0 est redevable de l'impôt indirect sur les services (« impost de serveis indirecte ») pour les exercices 2007 et 2008. Le recouvrement a été engagé par une diligence d'exécution (diligència d'execució) émise par la Batllia le 19 mai 2010, pour un montant de 2 919,71 EUR (dossier E09-7044).

Le représentant de la société, M. Ramirez, a formé un incident d'exécution au sens de l'article 110 de la Llei de la jurisdicció administrativa. Il soutenait que la diligence était frappée de nullité de plein droit, au motif que la lettre du ministère des Finances du 30 novembre (la décision mentionne à la fois 2008 et 2009, sans qu'il soit possible de trancher) annonçant le début de la voie de contrainte ne lui avait pas été valablement notifiée. Il contestait la régularité de la remise par le nuncio et le caractère exact du domicile retenu. Il invoquait par ailleurs l'inconstitutionnalité de la notification par édits et l'impossibilité de présenter des observations (al·legacions) dans la procédure.

Le Gouvernement s'opposait à l'incident. Il faisait valoir que les notifications avaient été faites au domicile où la société exerçait son activité et que ce domicile avait été indiqué par le représentant lui-même lors d'un avertissement relatif à la régularisation de la situation de défaut de paiement.

La Sala Administrativa a été saisie en appel (recours A018/10). Elle était composée du ponent, M. Lluís Saura Lluvia, et des magistrats Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet.

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions :

1. Question de la validité de la notification de la provision de contrainte, en particulier lorsque le local déclaré est fermé depuis plusieurs mois. Il s'agit de savoir si le domicile déclaré et connu de l'administration suffit à régulariser la notification, et si l'administration doit, avant tout recours à la notification édictale, épuiser les autres modalités de notification (notamment au siège social enregistré au registre public).

2. Question de la compatibilité de la notification par édits avec la jurisprudence du Tribunal constitutionnel, qui en fait une mesure exceptionnelle, et avec l'article 55.3 de la Llei de bases de l'ordenament tributari, qui autorise la notification collective par édit pour les tributs de caractère répétitif.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'incident. Son raisonnement repose sur trois étapes :

• Sur le domicile, la Sala relève qu'un acte d'inspection du 23 octobre 2008, signé par M. Ramirez lui-même, mentionne comme domicile de l'obligé tributaire l'avenue des Écoles n° 31 à Escaldes-Engordany, lieu où la société exerçait son activité. Le requérant ne peut donc pas, à ce stade, contester ce domicile et prétendre que la notification devait être faite au siège social.

• Sur la voie édictale, la Sala rappelle, en citant son arrêt antérieur (aute 2003-08 du 28 mai), que l'article 55.3 de la LBOT permet la notification collective par édit des liquidations relatives à des tributs répétitifs, ce qui est le cas de l'impôt en cause. Elle estime que la notification par édit