ATSJAD 185/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 3 novembre 2010)

Décision commentée : ATSJAD 185/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:185A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une agente publique, Mme Plaza, a introduit un recours contre le Govern (M.I. Govern) tendant à l'annulation de deux résolutions : la décision du 26 août 2009, confirmée sur recours en reposición le 9 décembre 2009, qui a fixé sa nouvelle affectation et son intégration dans un poste de la fonction publique classé au niveau IX.

Selon la demanderesse, ces résolutions méconnaissaient un accord antérieur du Govern en date du 23 février 2005, qui lui reconnaissait une classification professionnelle dans le groupe B, niveau XII, et lui attribuait un poste de retour, pour le cas où elle cesserait ses fonctions directives, sur un emploi de type « cap d'àrea ».

Le Govern a répondu qu'il avait engagé une procédure de lesivitat (action en annulation d'un acte administratif lésant l'intérêt public) visant à faire annuler l'accord du 23 février 2005, qu'il tenait pour contraire au droit. Par une décision (aute) du 24 mars 2010, la Section administrative de la Batllia a suspendu d'office la procédure juridictionnelle, au motif que son issue dépendait de la légalité de l'acte de 2005, objet de la procédure administrative en cours.

L'agente a interjeté appel de cette décision de suspension, estimant qu'elle lui causait un préjudice en paralysant le cours de l'instance dans l'attente d'une décision administrative dont la date d'adoption demeurait inconnue. Le Govern s'est opposé à l'appel, en soutenant que l'examen de la légalité de l'accord de 2005 constituait un préalable nécessaire à la résolution du litige.

La décision commentée est un aute (décision interlocutoire) rendu par le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, composée des magistrats Lluís Saura Lluvia, Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet. Le résumé « Resum I.A. » figurant dans la base de données n'émane pas du tribunal et n'a pas été pris en compte dans la présente analyse.

Question de droit

La question posée était de savoir si une juridiction administrative de première instance peut, d'office, suspendre l'examen d'un recours contentieux dans l'attente de l'issue d'une procédure administrative engagée par l'autorité défenderesse, qui vise à faire déclarer nul un acte administratif antérieur et non encore annulé.

Plus précisément, le tribunal devait déterminer si la seule existence d'une procédure administrative en cours, susceptible de modifier ultérieurement la situation juridique litigieuse, suffit à caractériser une cause légale de suspension, ou si la validité de l'acte antérieur, tant qu'elle n'a pas été judiciairement remise en cause, doit être tenue pour acquise.

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior de Justícia accueille l'appel et réforme la décision de la Batllia