ATSJAD 146/2010, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Penal, 18 novembre 2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:146A)

Décision commentée : ATSJAD 146/2010, 18 novembre 2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:146A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le requérant, M. Escolano, était partie à des causes pénales jointes (TC-188-3/00, TC-190-4/00 et TC-043-3/00) devant le Tribunal de Corts. Par une décision du 27 avril 2009, ce tribunal a rendu un aute dont la teneur précise n'est pas reproduite dans le texte fourni (non précisé dans la décision). La nature des infractions poursuivies et le fond du litige ne figurent pas non plus dans la décision (non précisé dans la décision).

Par un aute du 23 septembre 2010, la Sala Penal du Tribunal supérieur de justice a déclaré irrecevable l'appel formé par M. Escolano contre la décision de 2009. Cet aute a été notifié au requérant en état de rebellion processuelle (« en rebel·lia processal »), ainsi qu'à son avocate.

M. Escolano a alors formé un incident de nullité d'actuacions. Il soutenait n'avoir eu connaissance de la décision du 27 avril 2009 que le 11 mai 2010, faute de notification personnelle, et contestait le pouvoir de représentation de son avocat, M. Quesada. Le ministère public a conclu au rejet de l'incident, estimant que le moyen tiré de l'atteinte au droit fondamental à la juridiction (article 10 de la Constitution) n'était pas établi.

Question de droit

La Cour devait déterminer si l'incident de nullité d'actuacions, prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments penals, pouvait être accueilli. Plus précisément, il s'agissait de savoir si la prétendue absence de notification personnelle et l'absence alléguée de pouvoir de l'avocat constituaient une violation du droit fondamental à la juridiction, susceptible de justifier l'annulation de la procédure.

Solution et dispositif

La Sala Penal rappelle, à titre de jurisprudence consolidée, que l'incident de nullité ne peut être formé que contre une décision ferme ayant méconnu le droit fondamental à la juridiction, à la condition que cette violation n'ait pu être dénoncée antérieurement. Le caractère de la voie est « inequívocament excepcional » : la règle générale, posée à l'article 18 bis, paragraphe 1, impose à la personne directement affectée de faire usage de l'ensemble des recours et remèdes juridictionnels ordinaires.

Le tribunal définit le droit à la juridiction comme le droit de provoquer, par l'exercice de l'action pénale, une décision définitive, qu'elle porte sur le fond ou qu'elle soit de nature processuelle. Il inclut le droit à une décision motivée et fondée en droit, répondant aux prétentions des parties, qu'elle leur soit ou non favorable.

Appliquant ces principes, la Cour relève que M. Escolano avait lui-même désigné M. Quesada, par télécopies adressées au Tribunal de Corts le 18 avril 2007, pour le représenter, le défendre et garantir son assistance juridique. Cette désignation n'a été remise en cause que le 13 mai 2010, lorsque l'intéressé a sollicité un avocat d'office. La Cour en déduit que l'avocat, expressément mandaté, a accompli les démarches qu'il jugeait utiles pour faire déclarer sans effet la décision du 27 avril 2009. Aucune atteinte au droit à la juridiction n'est donc retenue.

Sur les dépens, la Cour retient que la demande ayant été rejetée dans sa totalité, les frais de l'incident incombent à la partie qui l'a formée.