STSJAD 309/2010
Décision commentée : STSJAD 309/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:309 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur le Pla d'ordenació urbanística (POUP) de la paroisse d'Andorra la Vella, approuvé définitivement par décret du Comú. Les parties appelantes, désignées par les initiales S.A.R.R.G., ont contesté les déterminations de la fiche urbanistique de l'unité d'actuació (UA) PP-NC-03, désignée dans les antécédents sous le nom de « Torrent d'Enclar ». Elles avaient formé plusieurs recours contre ce décret d'approbation, mais seul le volet relatif à cette unité était en cause.
Par une résolution de la Commission technique d'urbanisme du 7 janvier 2008, l'administration a déclaré irrecevable le recours d'alzada dirigé contre le décret n° 144 du 27 juillet 2007 notifiant le rejet de leurs allégations. Elle a en revanche partiellement accueilli le recours d'alzada contre l'approbation définitive du plan, sans que cette partie soit contestée devant le juge.
Saisi en première instance, le Tribunal de Batlles, section administrative, a rejeté la demande par la sentence n° 2010-023 du 27 janvier 2010 et a déclaré la résolution conforme au droit. Il n'a pas statué sur les dépens.
En appel, les demandeurs ont limité leur recours à l'excès de détail allégué du plan. Ils soutenaient que le tracé de la voirie et l'ordonnancement détaillé de l'édificabilité, qui relèveraient du plan partiel dérivé, rendaient impossible l'initiative privée dans la promotion du planning, ce qui leur ouvrait un droit à indemnisation. Ils invoquaient aussi une violation du droit à une décision motivée et sollicitaient l'administration d'une preuve complémentaire concernant la documentation fournie par le Comú. Le Comú a formé un appel incident portant sur les dépens. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel principal et ne s'est pas opposé à la condamnation aux dépens. Une audience s'est tenue le 22 septembre 2010.
Question de droit
Deux questions étaient soumises à la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia :
- Le POUP peut-il légalement déterminer le tracé