ATSJAD, Civil, 25 novembre 2010 (ROJ : ATSJAD 162/2010)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 25 novembre 2010 (ROJ : ATSJAD 162/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:162A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 28 octobre 2010, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (recours A137/10, référence TSJC-137/10) avait accueilli l'appel formé par M. Sanç et Mme Miró contre un jugement du Tribunal de batlles du 9 avril 2010. Ce jugement avait prononcé la résolution des contrats de vente conclus entre les parties le 27 septembre 2004, portant sur deux lots immobiliers (planta 1 porta F et planta 2 porta A) de l'immeuble « A. », avec leurs places de garage respectives. Il avait condamné le défendeur, M. Marcos, à restituer aux acquéreurs la somme de deux cent quatorze mille neuf cent vingt-neuf euros, majorée des intérêts légaux depuis la date de la contestation de la demande.

M. Marcos a formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Il soutenait qu'elle portait atteinte à trois droits fondamentaux reconnus à l'article 10 de la Constitution andorrane : le droit à la juridiction, le droit à une décision motivée en droit et le droit à la tutelle judiciaire effective.

Son argumentation comportait trois branches. En premier lieu, les acquéreurs n'auraient jamais invoqué, comme fondement de leur demande, un retard survenu entre le dernier paiement et la remise de l'ouvrage. En second lieu, la Cour aurait retenu un délai de dix-huit mois entre la fermeture des façades et la disponibilité de l'ouvrage sans preuve à l'appui, ce qui révélerait un raisonnement arbitraire. En troisième lieu, il demandait