ATSJAD 190/2010 (25 novembre 2010), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, Aute du 25 novembre 2010, ATSJAD 190/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:190A), recours A027/10 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.

Faits et procédure

Par un Aute n° 38-2009 du 11 décembre 2009, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a condamné l'Hble. Comú de La Massana « au paiement des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur ». Par une ordonnance (providència) du 11 juin 2010, le Batlle a ensuite ordonné de demander des informations à la commune défenderesse sur l'exécution de cette décision.

La requérante, Mme Mercader, a introduit un incident d'exécution et réclamé le paiement de 3 532,64 EUR au titre des honoraires d'avocat. La commune a contesté ce montant et soutenu qu'elle ne devait que 1 641,94 EUR, en se fondant sur les Normes orientadores (normes indicatives) du Collège des avocats, en particulier la norme 12. Dans ses observations du 29 juillet 2010, la requérante faisait valoir que la condamnation devait couvrir, outre les frais du procès, ceux du procédure administrative préalable obligatoire.

Le montant réclamé apparaît à deux reprises dans le texte sous deux chiffres différents (3 532,64 EUR dans le résumé et les antécédents, 3 535,64 EUR dans les antécédents, § 4). Le chiffre retenu ici est celui de la réclamation initiale (3 532,64 EUR), qui correspond au résumé et à la discussion des moyens ; l'écart n'a pas d'incidence sur la solution.

Question de droit

La question posée au tribunal était la suivante : la condamnation prononcée au titre des « dépens » par l'Aute du 11 décembre 2009 englobe-t-elle uniquement les frais exposés dans le cadre du recours juridictionnel, ou également ceux afférents à la procédure administrative préalable obligatoire ? De la réponse dépendait le barème applicable aux honoraires d'avocat, et donc le montant dû par la commune.

Solution et dispositif

Le tribunal retient une interprétation littérale de sa décision antérieure. Il relève que la condamnation « n'ouvre droit qu'aux dépens », c'est-à-dire « à ceux exposés à l'occasion du recours devant les tribunaux ». Les frais de la procédure administrative préalable n'entrent donc pas dans son périmètre.

Pour la détermination des honoraires, le tribunal renvoie aux Normes orientadores du Collège des avocats, et plus précisément au paragraphe 11-6, selon lequel « dans la procédure judiciaire administrative s'appliquent les honoraires des procès civils (norme 12) ». Il estime que la commune a correctement appliqué la norme 12 en évaluant les honoraires à 1 641,94 EUR. L'incident d'exécution est en conséquence accueilli.

S'agissant des dépens de la seconde instance, le tribunal constate l'absence de « circonstances déterminantes » justifiant une condamnation particulière.

Le dispositif est reproduit ci-après (traduction fidèle du catalan) :

« Estimer l'incident d'exécution et déclarer que le montant que doit verser l'Hble. Comú de La Massana au titre des honoraires d'avocat est de 1 641,94 euros. »

« Ne prononcer aucune condamnation aux dépens. Le présent Aute est définitif et exécutoire. »

Portée et enseignement pratique

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