Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2010, recours n° 163/10 (ROJ STSJAD 260/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:260)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2010, recours n° 163/10 (ROJ STSJAD 260/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:260) (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (en-tête, métadonnées et numéro ECLI).

Faits et procédure

La société Mena a assigné la société Guerrero, le 2 octobre 2006, en paiement de la somme de 14 308,61 euros, augmentée des intérêts légaux et des dépens. Guerrero s'est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle le 23 octobre 2006.

Le litige porte sur un contrat d'obra (contrat d'ouvrage) confié à Mena, dont l'objet comprenait des travaux de plâtrerie (guix) sur un ensemble immobilier. Le délai d'exécution était fixé au 30 avril 2002. Mena a quitté le chantier le 22 octobre 2002. Le contrat prévoyait une clause pénale de 2 % du montant total du devis par semaine de retard.

Par sentence du 26 avril 2010, le Tribunal de Batlles a accueilli la demande principale, rejeté la demande reconventionnelle et condamné Guerrero au paiement de 14 308,61 euros, avec intérêts légaux (depuis le 10 juin 2003 pour 9 233,77 euros, depuis le 23 octobre 2006 pour 5 074,84 euros) et aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.

Guerrero a interjeté appel. Elle invoquait cinq griefs, que la Sala Civil regroupe ainsi : (i) l'inexécution imputable à Mena, tenant à l'absence de personnel et de moyens sur le chantier ; (ii) un excédent de métrés (mesurage) ; (iii) l'imputabilité à Mena des retards d'exécution ; (iv) l'application de la clause pénale