STSJ Andorre (Sala Civil), 30 novembre 2010, STSJAD 266/2010
Décision commentée : STSJAD 266/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:266), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 183/10 (Lire sur source officielle)
Note sur la référence : les métadonnées fournies mentionnent « Juridiction andorrane, — » sans numéro canonique. La référence ci-dessus est celle qui figure dans le texte de la décision.
Faits et procédure
Le Sr Puig a été engagé par la société Almansa le 19 janvier 2009 par un contrat de travail à durée déterminée, limité à l'achèvement d'un chantier (projet exécutif de la nouvelle seine du Consell General d'Andorre), assorti d'une période d'essai d'un mois. Le 15 avril 2009, le gérant de la société a convoqué le salarié à l'office. Le 21 avril 2009, celui-ci s'est présenté aux bureaux de l'entreprise accompagné de son père et d'un ami, souhaitant s'entretenir avec le gérant en leur présence. Le gérant n'a admis que le salarié dans son bureau et a refusé l'accès aux deux accompagnants, qui étaient étrangers à l'entreprise.
Le salarié a saisi la Batllia d'une demande dirigée contre la société. Il réclamait 1 529,18 EUR au titre des salaires, des heures supplémentaires, des jours fériés et des congés non pris, avec les cotisations correspondantes à la CASS, ainsi que 18 103,56 EUR de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à la résiliation anticipée de son contrat à durée déterminée. La société a conclu au rejet de l'ensemble des prétentions et, à titre subsidiaire, a sollicité la condamnation du salarié à deux indemnités calculées par référence à un contrat à durée indéterminée (565,76 EUR, puis 4 525,89 EUR). Elle soutenait qu'aucun élément du dossier n'établissait un licenciement.
Par jugement du 30 avril 2010, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a rejeté la demande et mis les dépens à la charge du demandeur, y compris les honoraires d'avocat, de procureur et d'expert. Le Sr Puig a interjeté appel.
En appel, seule restait en discussion la question de la rupture du contrat de travail. Le demandeur ne reprenait pas ses prétentions pécuniaires de première instance. Il soutenait que le gérant l'avait licencié verbalement le 15 avril 2009, en lui accordant un préavis de trois jours et en refusant de lui remettre la lettre de licenciement. Il invoquait en outre les témoignages de son père et de son ami, qui devaient, selon lui, établir qu'il n'avait pas abandonné son poste.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est de savoir si le salarié qui allègue un licenciement verbal rapporte la preuve de cette allégation. Elle se décompose en deux points :
- la charge de la preuve du licenciement verbal, et l'appréciation des éléments produits à cet effet (témoignages de personnes absentes des entretiens litigieux, absence d'écrit) ;
- la répartition des dépens d'appel, au regard de l'issue du litige.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme le jugement entrepris. Elle retient que « Pertoca al que al·lega un acomiadament verbal, provar la seva afirmació » (il appartient à celui qui allègue un licenciement verbal d'en rapporter la preuve). Elle relève que les deux entretiens des 15 et 21 avril 2009 se sont tenus sans témoin : le gérant et le salarié étaient seuls, et les personnes accompagnant le salarié le 21 avril n'ont pas assisté à la conversation. En l'absence de témoin