STSJAD 276/2010 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 30 novembre 2010)

Décision commentée : STSJAD 276/2010, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 30 novembre 2010, recours n° 222/10 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:276) (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées était « Juridiction andorrane, — ». Elle a été remplacée par la référence figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI, numéro de recours). Le texte source est rédigé en catalan ; les citations sont données en traduction française fidèle.

Faits et procédure

La société Tamarit, prestataire de travaux de peinture, a introduit le 27 octobre 2009 une demande contre la société Daza, maître d'ouvrage, en paiement de 5 682,21 euros. Cette somme correspondait au montant des retenues opérées par Daza sur plusieurs factures émises à la suite de travaux réalisés dans un immeuble situé à Ordino.

Régulièrement citée, Daza n'a pas comparu en première instance et a été déclarée en situation de rebellion (rebel·lia). Elle a néanmoins déposé des conclusions soutenant qu'elle ne devait rien, qu'elle était au contraire créancière de 524,57 euros, et a soulevé une exception de dol (exceptio doli).

Par jugement du 8 juin 2010, le Tribunal de batlles a fait droit à la demande, condamnant Daza au paiement de la somme principale, des intérêts légaux à compter du 24 novembre 2009 et de l'ensemble des dépens.

Daza a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement, le rejet intégral de la demande et la condamnation de Tamarit aux dépens des deux instances. La Sala civil du Tribunal superior de justícia a été saisie de trois séries de moyens, que la décision regroupe en un premier moyen relatif à la procédure, un second relatif à l'appréciation des certifications et des paiements, et un moyen tiré de l'exception de dol.

Question de droit

La décision soulève trois questions.

En premier lieu, une partie déclarée en rebellion peut-elle utilement contester, en appel, l'appréciation des preuves par le premier juge, alors qu'elle n'a pas comparu en première instance ? Daza soutenait que son statut de défaillante ne l'avait pas privée du droit de faire valoir ses arguments et de produire des preuves pendant la phase probatoire.

En second lieu, la preuve du paiement des retenues de garantie incombe-t-elle au débiteur, et comment les juges apprécient-ils des pièces comptables partiellement contradictoires, ainsi que les déclarations d'un associé de la société défenderesse ?

En troisième lieu, l'exception de dol peut-elle être accueillie lorsque la demande du créancier n'est pas établie comme abusive ?

Solution et dispositif

La Sala civil rejette l'appel sur les trois points.

Sur le premier moyen, elle juge que la situation de rebellion ne vaut pas reconnaissance des droits invoqués par le demandeur. Le juge de première instance a examiné non seulement les pièces produites par Tamarit, mais aussi celles proposées et administrées à la demande de Daza. Le rejet des prétentions de cette dernière résulte de l'absence de preuve des faits qui les fondaient, l'admission d'une preuve