STSJAD 325/2010, Sala Civil, 30 novembre 2010

Décision commentée : STSJAD 325/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:325 (référence canonique transmise incomplète : « Juridiction andorrane, — »), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 270/10 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par contrat d'arrendement conclu le 1er avril 2000, la bailleresse, Mme Tejada, a loué à Mme Ribes un appartement situé au deuxième étage (troisième étage de l'immeuble) de l'avenue Coprínceps De Gaulle n° 8, à Escaldes-Engordany. Le 7 octobre 2009, la bailleresse a saisi le Tribunal unipersonnel, Section civile, d'une demande tendant à la résolution du bail, au paiement d'arriérés de loyers et de charges (3 398 euros selon la demande), au versement d'une indemnité mensuelle d'occupation indue jusqu'à la restitution effective du logement, ainsi qu'à la condamnation aux dépens.

La locataire a contesté la demande le 2 décembre 2009. Elle soutenait que la bailleresse, en continuant à présenter à l'encaissement des quittances postérieures à des impayés, avait accepté des délais et des paiements tardifs, de sorte qu'elle ne pouvait plus invoquer la résolution. Elle contestait en outre le caractère liquide de certaines créances, l'application d'intérêts et de pénalités, ainsi que la condamnation aux dépens, en invoquant le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.

Par sentence du 14 juillet 2010, le Tribunal unipersonnel a fait droit à la demande à la majorité. Il a prononcé la résolution du bail à compter du 1er novembre 2009, ordonné l'expulsion, condamné la locataire au paiement d'une somme globale et d'une indemnité mensuelle d'occupation indue égale au dernier loyer justifié (530,80 euros), et écarté, par équité, l'application de la clause pénale jusqu'à la fermeté de la résolution. Les dépens ont été mis à la charge de la locataire.

Mme Ribes a interjeté appel. Elle demandait principalement le rejet de la demande en résolution, subsidiairement la révocation de la condamnation aux intérêts légaux, une minoration de 3,25 euros au titre des frais bancaires et la décharge des dépens.

Question de droit

La Sala Civil était saisie de plusieurs questions qui se rattachent à trois ensembles.

Premièrement, la résolution du bail pour défaut de paiement du loyer peut-elle être écartée au motif que la bailleresse aurait toléré des retards et accepté des paiements échelonnés, ce qui impliquerait une renonciation à se prévaloir de la résolution ?

Deuxièmement, la consignation des loyers dus, effectuée après l'introduction de la demande mais avant l'appel, a-t-elle pour effet d'enrayer l'action en expulsion (« enervar l'acció ») ?

Troisièmement, les questions accessoires, à savoir le régime des intérêts et de la clause pénale, la liquidité de la créance, le point