ATSJAD 166/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 30 novembre 2010)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 30 novembre 2010, ATSJAD 166/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:166A) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir de l'en-tête de la décision (ROJ et ECLI). Le recours est enregistré sous le numéro A171/10 (TSJC-0171/10).

Faits et procédure

Un couple séparé par convention de séparation matrimoniale conclue le 28 novembre 2006 et homologuée par jugement du 7 février 2007 avait prévu le versement d'une pension alimentaire de 300 euros pour les deux enfants communs. Le convention précisait que cette somme avait été fixée en considération des revenus du père et des charges qu'il devait supporter. Elle organisait également la répartition des dépenses communautaires afférentes au domicile familial, ainsi qu'une clause de révision de la pension en cas de changement d'emploi de la mère avec réduction de salaire d'au moins 20 %.

Le père a engagé une procédure d'exécution de la sentence le 14 juillet 2008. Par ordonnance du 9 septembre 2008, la mère a été sommée de s'acquitter de la somme de 300 euros. Le 6 octobre 2008, elle a formé un incident d'exécution tendant à voir juger que la pension ne couvrait que les dépenses de base, à obtenir le remboursement de 931,21 euros au titre de la maison commune, la moitié des dépenses communautaires de l'année 2008, la moitié du coût de remplacement de la chaudière à gaz, ainsi que 225,42 euros au titre d'actualisations.

Par décision interlocutoire (aute) du 3 mai 2010, le juge de première instance a rejeté les demandes relatives aux dépenses extraordinaires, aux dépenses communautaires et au remplacement de la chaudière. Il a réservé à la phase d'exécution la quantification des actualisations et des pensions impayées, ordonné le respect