ATSJAD, Civil, 30 novembre 2010 (ROJ ATSJAD 171/2010)

Décision commentée : ATSJAD 171/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:171A) (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.

Faits et procédure

Par demande du 4 décembre 2009, Mme Escudero a sollicité, à titre de mesures provisionnelles préalables à une demande en séparation, la séparation provisoire des époux, l'attribution à M. Sanz du domicile familial, l'exercice de la guarde et de la custodia de leur fils mineur, Tejera, à sa demi-sœur Mme Morell, un droit de visite en faveur de M. Sanz, des « auxilis econòmics » de 1 500 euros mensuels au profit du fils et de la demanderesse, ainsi qu'un suivi psychologique de l'enfant et la restitution de ses documents personnels.

M. Sanz a répondu le 14 janvier 2010. Il acceptait la séparation provisoire, le maintien de l'autorité parentale partagée et la garde confiée à Mme Morell, mais contestait le partage de la garde avec Mme Escudero, la limitation de son droit de visite, le montant de la pension et l'utilité des expertises. Il alléguait par ailleurs la faiblesse de ses revenus.

Par Aute du 21 mai 2010, le Tribunal unipersonnel (Section civile) a prononcé la séparation provisoire, attribué la garde à Mme Morell et fixé une pension alimentaire de 300 euros mensuels à la charge de chaque parent.

Mme Escudero a interjeté appel. Elle demandait une pension de 600 euros mensuels, répartie à hauteur de 550 euros pour M. Sanz et de 50 euros pour elle-même, indexée sur l'indice des prix à la consommation, avec prise en charge par M. Sanz des frais extraordinaires. Elle sollicitait en outre une pension d'auxilis économics de 600 euros à sa charge.

La Sala Civil du Tribunal superior de Justícia d'Andorre a statué en formation collégiale (MM. Vuillemin, président, Abril Campoy, et Mme Amat Llari), pour un appel enregistré sous le numéro A240/10.

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes.

Première question. Comment le juge provisoire doit-il fixer la contribution alimentaire due à un enfant mineur, lorsque les ressources des deux parents sont incertaines et contestées ? La Cour rappelle la règle, décrite comme constante dans la jurisprudence andorrane, selon laquelle la pension se détermine en fonction « des besoins du mineur » et « des possibilités économiques des progéniteurs » tenus d'y pourvoir.

Seconde question. Une partie peut-elle obtenir, à titre provisoire, des « auxilis econòmics » à la charge de son conjoint pendant la procédure de séparation ? La décision répond en se référant à l'article 51 de la LQM (le texte ne développe pas le sigle, non précisé dans la décision), qui subordonne la mesure à la démonstration d'une nécessité et d'une urgence.

Solution et dispositif

Sur la pension alimentaire, la Cour retient que les