STSJAD 312/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:312), Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 17 décembre 2010

Décision commentée : STSJAD 312/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:312), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 17 décembre 2010 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur le montant des prestations de survie versées par la Caisse d'assurance sociale andorrane (CASS) à la veuve et aux enfants d'un assuré décédé. M. Ayuso, salarié de l'entreprise ORG_0 depuis le 16 février 2000, est décédé le 6 août 2008. Mme Sainz, son épouse, a sollicité le bénéfice d'une pension de veuvage, d'une pension d'orphelinat et d'un capital décès.

La CASS a calculé ces prestations sur la base des salaires déclarés pour les douze mois précédant le décès. Entre septembre 2007 et juin 2008, la société P.D.SL avait déclaré un salaire de 2 693,29 EUR. Le décision relève que les salaires déclarés avaient fortement augmenté durant les derniers jours de juillet 2008 et les premiers jours d'août 2008. Trois sommes, déclarées par l'employeur ORG_1 pour des montants de 9 009,08 EUR, 11 646,70 EUR et 1 651,53 EUR, ont été versées à ce titre (les pièces mentionnent par ailleurs un montant de « 9009,28 EUR » dans l'exposé de la première résolution, ce qui constitue une discordance matérielle du dossier).

Par résolution du 31 mars 2009, la CASS a confirmé sa décision initiale du 30 janvier 2009. Le Tribunal de batlles, par jugement du 12 mai 2010, a fait droit en partie à la demande de Mme Sainz. Les deux parties ont interjeté appel : Mme Sainz le 14 juillet 2010, en soutenant que les sommes litigieuses devaient entrer dans l'assiette de calcul, la CASS le 27 juillet 2010, en contestant la période retenue pour le calcul du salaire mensuel moyen.

Question de droit

Le Tribunal supérieur devait trancher deux questions distinctes :

1. Les sommes déclarées peu avant le décès doivent-elles être prises en compte dans le calcul des prestations de survie ? Mme Sainz invoquait l'article 42 du Règlement technique de la CASS, selon lequel le délai de calcul doit intégrer l'ensemble du salaire