Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 décembre 2010 (STSJAD 316/2010)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 décembre 2010, n° 87-2010 (ROJ : STSJAD 316/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:316) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les consorts Codina, propriétaires de terrains compris dans l'unité d'actuation PP-NC-07 « Borda Bastida », d'une superficie de 36 130 m², ont contesté le classement de cette unité en sòl urbà no consolidat. Ce classement résulte du Pla d'Ordenació i Urbanisme Parroquial (POUP), approuvé définitivement par décret du Comú d'Andorra la Vella du 27 juillet 2007.

Par une décision administrative de la Comissió Tècnica d'Urbanisme du 17 décembre 2007, le recours formé contre ce décret avait été rejeté. Saisi en première instance, le Tribunal de Batlles, Section administrative, a débouté les demandeurs par la sentence n° 2010-080 du 7 avril 2010, en déclarant la décision administrative conforme au droit.

En appel, les requérants demandaient :

1. que l'unité soit déclarée sòl urbà consolidat, et plus précisément solar, au motif qu'elle disposerait des services légalement exigés ;
2. la création d'une unité d'actuation plus homogène ;
3. la limitation de l'intervention du Comú dans la localisation des espaces verts, l'implantation des bâtiments et leur volumétrie ;
4. un traitement identique à celui de l'unité PP-SUR-03 « Borda de la Margineda » ;
5. le recalcul de l'édificabilité globale de leur propriété.

Le Gouvernement et le Comú concluaient au rejet. L'audience s'est tenue le 24 novembre 2010. Le rapporteur était le magistrat Lluís Saura Lluivia, et le tribunal était composé également de MM. Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions, dont trois présentent un intérêt doctrinal particulier :

• Question principale : dans quelles conditions probatoires un terrain peut-il être reclassé en sòl urbà consolidat, et en particulier qui supporte la charge de prouver l'existence des services urbanistiques de base ?
• Question de recevabilité et de contrôle : les prétentions tendant à une nouvelle délimitation de l'unité, ou à la limitation de la discrétion planificatrice de l'Administration, peuvent-elles être accueillies par le juge administratif ?
• Question accessoire : le recours à une comparaison avec une autre unité d'actuation, au titre du principe d'égalité, est-il recevable, et l'appel réitératif peut-il justifier une condamnation aux dépens pour témérité ?

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'appel et confirme la sentence de première instance. Le raisonnement procède par étapes.

Sur le classement en sòl urbà consolidat. La Sala rappelle une jurisprudence constante (sentències 37-2008, 61-2009, 12-2010 et 43-2010). La demande tendant à classer une unité en sòl urbà consolidat sur le fondement de l'existence des services urbanistiques de base suppose une activité probatoire « très précise » en juridiction, à la charge du demandeur. Celui-ci doit identifier, dans sa demande, la surface concernée, la situer