STSJAD 318/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:318)

Décision commentée : STSJAD 318/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 décembre 2010, recours n° 89/10 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 7 décembre 2001, une passante, Mme S., glisse sur la chaussée de la rue del Parnal à Escaldes, en raison du mauvais état du revêtement, et se blesse à la jambe droite. Une série de procédures s'ensuit, qui constitue le cœur du litige. Le 3 janvier 2003, Mme S. engage une action pénale, classée par ordonnance du 22 avril 2004, confirmée par le Tribunal de Corts le 30 juin 2004. Le 19 octobre 2004, elle saisit la juridiction civile. La Batllia accueille la demande par jugement du 27 juin 2006, mais la Sala Civil du Tribunal Superior la révoque le 25 janvier 2007, au motif que la juridiction compétente est la juridiction administrative. Le 24 décembre 2007, Mme S. adresse une réclamation à la commune d'Escaldes-Engordany (le Comú), qui ne répond pas. Le silence gardé vaut rejet implicite.

Saisi par Mme S., le Tribunal de Batlles, Section administrative, par jugement n° 2010-047 du 1er mars 2010, déclare non conforme au droit la décision implicite de rejet, retient la responsabilité administrative du Comú et le condamne au paiement de 29 541,12 euros, augmentés des sommes à fixer au stade de l'exécution au titre de l'incapacité permanente partielle (IPP). Il écarte l'exception de prescription soulevée par la commune.

Le Comú interjette appel. Il soutient que l'action est prescrite, le délai d'un an courant selon lui à compter de la date de l'accident. Mme S. conclut à la confirmation. Une audience a eu lieu le « 3 de novembre » (l'année n'est pas précisée dans le texte de la décision, mais le contexte procédural permet de la rattacher à 2010).

Question de droit

La décision pose une question de computation du délai de prescription extinctive de l'action en responsabilité administrative, régie par l'article 61 du Codi de l'Administració. Le point de départ du délai est-il la date du fait dommageable (l'accident du 7 décembre 2001) ou la date de consolidation des lésions ? La réponse commande l'éventuelle extinction de l'action, puisque l'action pénale n'a été engagée que le 3 janvier 2003, soit plus d'un an après l'accident.

Subsidiairement, la juridiction devait déterminer si la succession des actions judiciaires (pénale, puis civile, puis administrative) permettait de considérer que le délai n'avait jamais couru pendant plus d'un an.

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Sur la prescription, il retient deux éléments.

En premier lieu, il écarte l'idée d'une prescription acquise, en relevant que l'interpr