STSJAD 283/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:283)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Chambre civile), sentence n° 283/2010, 23 décembre 2010, recours n° 266/10, ROJ STSJAD 283/2010 (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie avec le dossier (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte est reproduit tel qu'il figure dans la source, y compris ses coquilles.

Faits et procédure

Le Sr Cano a été engagé par la société Pera le 1er septembre 2000 en qualité de directeur commercial, pour une rémunération mensuelle de 8 421,07 EUR versée en treize mensualités. Par lettre du 27 janvier 2010, l'employeur a mis fin au contrat de travail. La lettre se référait à « l'informe de situació econòmica » de la société établi par C. SL le 17 décembre 2009, qu'elle qualifiait de « fallida tècnica », et invoquait à la fois l'article 91 de la Llei 35/2008 du 18 décembre, Codi de relacions laborals, et l'article 70.2c de la Llei 8/2003 du 12 juin sur le contrat de travail. Le licenciement était assorti d'une compensation économique correspondant à un préavis de 90 jours. Une copie du rapport était jointe à la lettre.

Le Sr Cano a saisi la Batllia d'une demande de 141 419,35 EUR au titre de l'indemnisation d'un licenciement « indu et injustifié ». La société Pera a conclu au rejet, en soutenant que le licenciement avait été prononcé dans le respect de la procédure des articles 91 et 92 et que la jurisprudence constante ne sanctionne l'irrégularité que par une indemnité unique. Par jugement du 30 juillet 2010, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a rejeté la demande et condamné le demandeur aux dépens.

Le Sr Cano a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que la lettre ne précisait pas suffisamment la cause du licenciement, que la « fallida tècnica » ne correspondait pas à la cause objective prévue à l'article 91, que la réduction des dépenses de personnel ne justifiait pas son licenciement individuel, et qu'à titre subsidiaire il devait recevoir la moitié de la compensation économique prévue à l'article 90, soit 39 303,56 EUR. Il contestait en outre la condamnation aux dépens.

Question de droit

Le litige posait deux questions. La première était de savoir si la lettre de licenciement satisfaisait à l'exigence de concrétisation de la cause du licenciement prévue à l'article 92 du Codi de relacions laborals pour le licenciement pour causes objectives. La seconde était de savoir si la cause invoquée, une situation économique négative de l'entreprise, était substantiellement établie au sens de l'article 91 c). Accessoirement se posaient la question de l'indemnisation subsidiaire et celle de la répartition des dépens d'appel.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur retient une solution de rejet. Sur la forme, il juge que la lettre « compleix suficientment el requisit d'exposició de la causa concreta del comiat, exigit per la Llei », dès lors que le fait que l'entreprise se trouve en situation de fallida technique est exposé et que le rapport est joint. Il précise que la concrétisation n'a pas à être exhaustive et que les faits exposés doivent permettre au travailleur de connaître la cause du licenciement et de se défendre. Sur le fond, il relève que le rapport établit des pertes annuelles croissantes depuis 2005 (559 391,78 EUR en 2008, 881 955,22 EUR estimés pour 2009) et que les dépenses de personnel, à hauteur de 3 622 962,66 EUR, représentent environ 60 % des dépenses d'exploitation. Il en conclut que la