STSJAD 341/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2010)

Décision commentée : STSJAD 341/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:341, recours n° 177/10 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La mère a saisi le Tribunal unipersonnel, section civile, d'une demande d'attribution de la garde d'une enfant mineure née de son union avec le père. Elle sollicitait l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la garde en sa faveur, un droit de visite au profit du père, une contribution alimentaire mensuelle de 500 euros à la charge de celui-ci, ainsi que la mise à sa charge des dépens. Le père a conclu au rejet et formé une demande reconventionnelle tendant notamment à une contribution de 300 euros. Une procédure de mesures provisoires, fondée sur l'article 64 de la Llei qualificada del matrimoni, appliqué par analogie, a été jointe à l'instance.

Par jugement du 12 mai 2010, le juge de première instance a notamment :

• établi l'autorité parentale conjointe ;
• attribué la garde à la mère ;
• différé la fixation du droit de visite à la phase d'exécution du jugement ;
• fixé une pension alimentaire de 450 euros mensuels à la charge du père ;
• statué sans condamnation particulière aux dépens.

Le père a interjeté appel. Il demandait la réduction de la pension à 350 euros et la fixation immédiate, dans le jugement, d'un droit de visite plus étendu, avec des périodes de présence hebdomadaires et une répartition des vacances. Il sollicitait également l'absence de condamnation aux dépens.

La Sala Civil du Tribunal superior de justícia rejette l'appel et confirme intégralement le jugement entrepris.

Question de droit

La décision soulève deux questions relatives à l'obligation alimentaire entre parents et enfant mineur, au stade de la séparation des parents :

1. Le montant de la contribution alimentaire doit-il être apprécié au regard des besoins de l'enfant, évalués de manière abstraite, ou au regard des ressources effectives des parents ? En l'espèce, la question est de savoir si une pension de 450 euros est excessive au regard des revenus du débiteur et des besoins allégués.

2. Le report de la fixation du droit de visite à la phase d'exécution du jugement est-il compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant ? Une telle modalité, qui laisse au ju