ATSJAD 199/2010 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2010)

Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal superior de justícia, Sala Civil, 23 décembre 2010, ROJ ATSJAD 199/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:199A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par acte du 3 mars 2010, Mme Macias a introduit une action en interdit de précaire contre M. Ferreras. Elle sollicitait la restitution de la possession d'un bien immobilier désigné dans la décision sous le terme « altell de Casa Pere de Bixessari », ainsi que de véhicules décrits dans l'assignation. Elle demandait en outre l'indemnisation de l'occupation indue, la condamnation au paiement d'un loyer mensuel et le remboursement des dépens. Le défendeur a été déclaré en état de rébellion (défaut).

Par un aute du 14 juillet 2010, le Batlle, siégeant en juge unipersonnel, a suspendu la poursuite de la procédure civile. Il a estimé que l'on se trouvait dans un cas de prejudicialitat civil (prééminence civile) et a suspendu l'instance jusqu'à la résolution définitive du litige opposant les mêmes parties dans une autre procédure civile (n° 0271-1/2009).

La requérante a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que la suspension ne pouvait être ordonnée d'office au titre de la prejudicialitat civil et, d'autre part, que la partie adverse avait agi de mauvaise foi. Elle relevait également que le Batlle saisi de l'autre procédure avait refusé, par aute du 25 mai 2010, de joindre les actions. Elle faisait valoir que la prejudicialitat suppose la nécessité de trancher une question dans un autre procès, ce qui n'était pas le cas, les prétentions étant « diamétralement opposées ». Elle soutenait enfin que la prejudicialitat devait être sollicitée par une ou plusieurs parties, et non relevée par le juge. L'intimé a conclu à la confirmation de l'aute, avec condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.

La Sala Civil était composée de M. Jean Louis Vuillemin (président), de M. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et de Mme Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si le juge civil peut, de sa propre initiative, suspendre une instance en raison d'un lien de prejudicialitat civil avec un autre litige, en l'absence de disposition législative expresse. Plus précisément, il lui revenait de dire si cette prejudicialitat doit être sollicitée par une partie et, dans l'affirmative, selon quelles modalités le principe du contradictoire doit être respecté.

Solution et dispositif

Le Tribunal superior a fait droit à l'appel. Il a rappelé la définition de la prejudicialitat civil, déjà énoncée dans sa sentence du 14 avril 2005 : elle suppose que, pour trancher un litige, il soit nécessaire de résoudre une question ou un point relevant d'un autre litige, de sorte que la suspension de la procédure s'impose jusqu'à la résolution de cette question préalable.

Le Tribunal a relevé que la législation qualifiée de la justice (llei qualificada de la justícia), en son article 8, ne prévoit que la prejudicialitat pénale. Il en a déduit que la prejudicialitat civile, bien que non réglementée par