STSJAD 9/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:9), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 janvier 2011

Décision commentée : STSJAD 9/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:9, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 janvier 2011, recours n° 77/10 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un établissement commercial, désigné dans la décision par la lettre « M », fait l'objet d'une visite des agents de la douane andorrane le 28 août 2009. Dans une dépendance et un lavabo situés hors de l'accès du public, les agents découvrent 1 404 cartons de tabac de différentes marques. Le titulaire de l'établissement, M. Herrera (désigné « Sr. H. »), est sanctionné pour une infraction légère à la Llei de control de mercaderies sensibles, en raison d'un stock de tabac entreposé sans autorisation. L'amende est fixée à 3 005,60 euros.

Le recours administratif est rejeté par une décision ministérielle du 2 décembre 2009, puis par une décision du Govern n° 88126/2010 du 17 février 2010. La Sección Administrativa du Tribunal de Batlles rejette la demande par une sentence n° 2010-115 du 21 juillet 2010. Le requérant interjette appel devant le Tribunal superior de justícia.

Les moyens de l'appelant peuvent être regroupés en trois branches :

• irrégularités de la visite : le registre aurait été effectué sans le consentement du titulaire, et le défaut de notification préalable méconnaîtrait l'article 47 du Code de l'administration ;
• irrégularité de l'acta de contenciós : le cachet d'enregistrement douanier porte la date du 28 août, alors que l'acte n'est clos que le 14 octobre 2009, ce qui révélerait une manipulation du registre d'entrée ;
• atipicité : le local n'étant pas habilité comme magasin, les cartons ne pourraient être regardés comme entreposés dans un entrepôt.

Le Govern s'oppose au recours. Il soutient que l'acte de contenciós a été signé par le fils du requérant, dûment autorisé, et que les cartons se trouvaient dans une pièce et des toilettes attenants à l'établissement, sans accès au public. L'audience se tient le 17 décembre 2010.

Question de droit

La décision soulève, implicitement, trois questions :

1. La validité de la visite douanière est-elle affectée par l'absence de consentement exprès du titulaire, ou par l'absence de notification préalable prévue, selon l'appelant, par l'article 47 du Code de l'administration ?
2. La régularité de l'acta de contenciós est-elle compromise par la divergence entre la date figurant sur le cachet d'entrée et la date de clôture de l'acte ?
3. Le stockage au sens de la réglementation suppose-t-il que le local soit habilité comme entrepôt, ou la qualification peut-elle résulter de la seule nature non publique de l'espace où les marchandises se trouvent ?

Le juge d'appel doit ainsi articuler les règles de procédure douanière, le régime administratif général de notification et la définition réglementaire de l'opération d'emmagasinage.

Solution et dispositif

La Sala Administrativa rejette l'appel et confirme la sentence de