STSJAD 1/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 27 janvier 2011

Décision commentée : STSJAD 1/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:1) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a condamné M. Gutierrez, de nationalité portugaise, pour un délit majeur d'homicide sur la personne de son épouse, à quatorze ans de prison et à l'expulsion définitive du Principat. La décision de première instance est datée du 15 octobre 2010 (non précisé dans la décision pour le dossier d'instruction antérieur).

Les faits retenus sont les suivants. Les policiers sont intervenus le 28 juin 2009 à la suite de signalements de voisins, l'épouse n'ayant pas répondu et ne s'étant pas présentée à son travail. Ils ont découvert le corps sans vie de la victime sur le lit conjugal et, à ses côtés, l'accusé, vivant, présentant des lésions aux avant-bras et une intoxication aux benzodiazepines. L'autopsie conclut à une mort violente par asphyxie mécanique par constriction manuelle du cou, la mort étant située entre 22 heures et minuit le 25 juin 2009. Des pénétrations anale et vaginale post-mortem ou péri-mortem sont également relevées. Le contexte conjugal, marqué par des difficultés économiques, des reproches réciproques et deux épisodes antérieurs de strangulation, est établi.

Deux appels ont été formés. La défense de l'accusé demandait la réduction de la peine à dix ans, en invoquant l'application de la circonstance exonératoire incomplète de l'article 28 combinée à l'article 27.5, et subsidiairement les circonstances atténuantes de l'article 29.1, 29.3 et 29.6 du Code pénal. Le Ministère public demandait une peine de seize ans, soit le maximum prévu par l'article 102.

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rejeté les deux recours. Elle a rapporté le rapport d'expertise psychiatrique du Dr Duque, réitéré à l'audience.

Question de droit

La décision soulève quatre questions.

Première question. L'altération des facultés cognitives et volitives, alléguée au titre d'une intoxication alcoolique associée à la prise de médicaments, peut-elle fonder l'application de la circonstance exonératoire incomplète de l'article 28 du Code pénal, combinée à l'article 27.5 ?

Deuxième question. L'addiction à l'alcool (article 29.1), l'état d'obcécation ou passionnel (article 29.3) peuvent-ils être retenus comme circonstances atténuantes ?

Troisième question. La collaboration avec les autorités (article 29.6) peut-elle être reconnue en l'absence d'une contribution effective à la prévention d'une autre infraction ?

Quatrième question. La peine de quatorze ans d'emprisonnement assortie de l'expulsion définitive est-elle proportionnée à la gravité des faits et à la personnalité de l'accusé ?

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'ensemble des moyens. Sur le premier point, il retient les conclusions de l'expert selon lesquelles l'