Juridiction andorrane, — (STSJAD 11/2011)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 11/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:11) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par la décision rendue le 27 janvier 2011 (recours n° 272/09), la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (ci-après « la Sala ») statue sur l'appel formé par la Registradora du Registre civil contre le jugement du Tribunal de Batlles du 17 septembre 2009.

Mme Vaquero avait assigné M. Blasco et la Registradora du Registre civil, le 27 novembre 2008, aux fins de voir déclarer nulle l'inscription, pratiquée le 27 octobre 2003, du mariage de M. Blasco et de Mme Vaquero, célébré à l'étranger. Elle demandait en outre que les dépens soient mis à la charge des défendeurs. La Registradora s'opposait à la demande et sollicitait que les dépens soient mis à la charge de la demanderesse. Le ministère public a émis un avis favorable à la prétention de la demanderesse.

Le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande, prononcé la nullité de l'inscription, ordonné sa radiation et condamné les défendeurs aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué.

Les deux parties ont relevé appel. La Sala a suspendu sine die la procédure, le 13 mai 2010, afin que soient identifiés les héritiers de M. Blasco, décédé en cours d'instance. Mme Arcos, instituée héritière universelle, a déclaré se conformer à la décision de première instance et a sollicité la confirmation du jugement. Cette demande a été appuyée par la représentation de l'héritière, qui concluait à l'archivage du recours de son auteur, au motif qu'il s'agissait de droits « strictement personnels ».

Les faits relatifs à la nationalité des époux sont les suivants : les deux conjoints ont la nationalité andorrane. Le texte ne précise pas les circonstances exactes de la célébration du mariage à l'étranger ni la teneur précise de l'acte