Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 janvier 2011 (ROJ STSJAD 13/2011)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 janvier 2011, ROJ STSJAD 13/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:13, recours n° 85/10 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un contrat de permuta conclu le 26 juin 2006, le Sr. Sanç et la Sra. Corbacho avaient organisé une opération portant sur la parcelle dite « terres del Sucarà ». La Sra. Corbacho entendait y réaliser une construction. Estimant que la Sra. Corbacho n'avait pas strictement exécuté ce contrat, le Sr. Sanç a saisi la Batllia d'une demande d'inspection oculaire assortie d'une mesure conservatoire d'arrêt des travaux.

Le 13 février 2009, le Bailli de garde a procédé à l'inspection et a rendu, le même jour, un Aute ordonnant l'arrêt provisoire des travaux de déblaiement entrepris sur la parcelle, tout en autorisant la Sra. Corbacho à achever la clôture périmétrale de protection selon les paramètres fixés par l'autorisation délivrée par le Comú de Canillo.

La demande au principal, introduite selon la procédure abrégée, tendait à la confirmation de l'arrêt des travaux ainsi ordonné, avec condamnation des défendeurs aux dépens. Ceux-ci, la Sra. Corbacho et la société T.P.D.A. SA, ont soulevé des exceptions de défaut de qualité active, de litisconsortium actif nécessaire, de défaut de qualité passive de la société et de forclusion de l'action interdictale. Sur le fond, ils ont soutenu que les travaux étaient déjà arrêtés avant la saisine de la Batllia et qu'ils le resteraient jusqu'à la recherche d'une solution équitable quant à la permuta.

Par jugement du 12 février 2010, le Tribunal unipersonnel des Bailliages (section civile) a rejeté la demande, levé la mesure conservatoire et mis l'intégralité des dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris, à la charge du demandeur. Le Sr. Sanç a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal