Juridiction andorrane, — (STSJAD 16/2011)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 16/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 janvier 2011) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une requête du 28 octobre 2008, la société « Villalba » a sollicité, sur le fondement de la loi andorrane du 27 octobre 2006 relative à la procédure exécutive de l'ordonnance judiciaire de paiement, le recouvrement de 929,42 euros contre M. Zapata. La somme correspondait à des travaux accomplis pour le compte du défendeur, qui s'y est opposé en invoquant des dégradations causées au parquet de son logement par l'agent lors de l'exécution de ces travaux, dont le coût de réparation excédait la créance réclamée.

Faute de paiement, la société a introduit, le 30 mars 2009, une demande en paiement devant la juridiction civile, portant sur le même montant, les intérêts et les dépens. M. Zapata a soulevé une exception péremptoire de prescription de l'action et, subsidiairement, a conclu au rejet de la demande, à la compensation avec sa créance de réparation et à la condamnation de l'adverse partie aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.

Par jugement du 8 juin 2010, le tribunal unipersonnel de la Section civile a rejeté l'exception de prescription et accueilli la demande, condamnant M. Zapata au paiement de la somme principale, des intérêts légaux à compter du 18 mai 2009 et de l'essentiel des dépens, à l'exclusion des honoraires d'avocat et de procureur. Les deux parties ont interjeté appel : M. Zapata sollicitait la révocation du jugement ; la société demandait sa réformation partielle afin que les honoraires d'avocat et de procureur des deux instances soient mis à la charge du défendeur.

(Le texte mentionne le magistrat rapporteur de manière divergente : les métadonnées désignent M. Jean Louis Vuillemin, tandis que le corps de la décision désigne Mme Eulàlia Amat Llari. Cette divergence n'est pas résolue dans la décision fournie.)

Question de droit

La Cour devait trancher trois questions :

1. La prescription : la présentation d'une requête en ordonnance judiciaire de paiement interrompt-elle le délai de prescription triennal applicable à l'action en paiement de travaux ?
2. La compensation : une créance de réparation peut-elle être opposée en compensation par la voie d'une demande reconventionnelle tacite dans une procédure de minime quantité ?
3. Les dépens : les honoraires d'avocat et de procureur peuvent-ils être mis à la charge de la partie succombante lorsque le recours à un avocat est facultatif dans la procédure ?

Solution et dispositif

Sur la prescription. La Cour rejette le moyen. Elle assimile la présentation d'une requête en ordonnance judiciaire de paiement à l'interpellation judiciaire, laquelle, selon la référence faite au « Codi 7,39,7,1 », interrompt la prescription aux côtés de la reconnaissance de dette. Elle s'appuie sur un arrêt de la même Sala du 22 mars 2010 relatif à une demande irrégulièrement formée : ce qui compte pour l'interruption n'est pas tant l'engagement d'une procédure judiciaire que la manifestation claire et notoire de la volonté du créancier d'exercer ses droits par la voie judiciaire. La Cour relève que cette conclusion s'impose a fortiori lorsque la requête donne lieu à une procédure véritable devant la ju