STSJAD 22/2011 : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 27 janvier 2011

Décision commentée : STSJAD 22/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:22, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 262/10 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société « Diez » a formé, le 22 septembre 2009, une demande en paiement de 21 791,52 euros, correspondant à la fourniture de marchandises qu'elle affirme avoir livrées à la société « Mercader », augmentée des intérêts et des dépens. La défenderesse est présentée comme titulaire administrative et propriétaire de l'entreprise dénommée « E.H. ». La décision ne précise pas la nature exacte de la relation contractuelle liant les parties (contrat de vente, contrat d'entreprise ou autre), la présentation des faits variant selon les passages.

Par une exception dilatoire, la défenderesse a soulevé l'incompétence de la juridiction civile andorrane. Cette exception a été rejetée par ordonnance du Tribunal de Batlles du 19 janvier 2010. La défenderesse a ensuite contesté la demande le 15 mars 2010, en niant avoir commandé et reçu la marchandise, et a sollicité le rejet de la demande.

Par jugement du 30 juin 2010, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande, condamnant « Mercader » au paiement de la somme réclamée, assortie des intérêts légaux depuis la contestation, et aux dépens. La société « Mercader » a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement et le rejet intégral de la demande.

Les faits retenus par la Sala Civil reposent sur plusieurs éléments. Huit palettes de marchandises ont été expédiées les 8, 15 et 18 avril (sans année précisée dans l'extrait, la procédure étant antérieure à la demande) vers un chantier situé en Espagne, dans la province de Barcelone (Badalona), exploité par la défenderesse. Les bons de livraison ont été signés par une personne présente sur le chantier, un bon de transport a été signé par un tiers transporteur, et la société « Diez » a émis, le 18 avril, la facture litigieuse. Des télécopies produites au stade de la réplique établissent que la défenderesse avait antérieurement passé des commandes portant sur des chantiers situés hors de la Principauté.

Question de droit

La décision soulève, en substance, trois questions :

1. La preuve d'une vente commerciale peut-elle résulter de documents de livraison, en l'absence de contrat écrit ou de commande formelle ? L'appelante soutenait que la demande ne pouvait être accueillie sans contrat signé, devis ou commande formelle.

2. La livraison d'une marchandise hors du territoire andorran fait-elle obstacle à la créance ? L'appelante reprochait à l'agent de ne pas avoir expliqué la livraison à un chantier situé en Espagne.

3. Comment se répartit la charge de la preuve lorsque le débiteur conteste la livraison, notamment lorsqu'il s'agit d'établir un fait négatif ? L'appelante soutenait qu'elle ne pouvait identifier le transporteur et que les relations entre le tiers transporteur et le demandeur lui