Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 janvier 2011, n° 271/10 (ROJ STSJAD 24/2011)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 janvier 2011, recours n° 271/10 (ROJ STSJAD 24/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:24) (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue. La décision est rédigée en catalan ; les traductions sont données par nos soins.

Faits et procédure

La société anonyme X. SA, établissement bancaire, a accordé à M. Marcos, par acte authentique du 16 janvier 2006, trois prêts garantis par hypothèque, d'un montant respectif de 134 000 EUR, 117 250 EUR et 83 750 EUR, remboursables sur trente ans. Un compte courant a par ailleurs été ouvert le 3 janvier 2006. M. Marcos a cessé de honorer ses échéances : vingt-sept mensualités consécutives sont restées impayées, des échéances du 30 juin 2008 au 28 février 2009.

La banque s'étant prévalue de la clause prévoyant l'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement, elle a introduit une action devant le Tribunal de Batlles (section civile), selon la procédure ordinaire. Elle réclamait :

• 776,07 EUR au titre du découvert en compte courant ;
• 347 312,74 EUR au titre des prêts ;
• 21 848 EUR au titre d'un autre prêt ;

le tout augmenté des intérêts et commissions, liquidés trimestriellement aux taux en vigueur, selon les taux fixés par l'organisme désigné dans le texte sous le code « ORG_0 », à compter du 16 mars 2009 et jusqu'au complet paiement.

M. Marcos a reconnu la dette en principal mais s'est opposé à la capitalisation des intérêts et commissions, soutenant que seuls les intérêts légaux pouvaient courir après l'introduction de l'instance.

Par jugement du 23 juillet 2010, le Tribunal de Batlles a fait droit intégralement à la demande et condamné M. Marcos au paiement de 369 937,16 EUR en principal, avec intérêts et commissions, ainsi qu'aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. M. Marcos a interjeté appel. La Sala Civil était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et magistrat rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari.

L'appelant contestait deux points : d'une part, le caractère abusif des intérêts, qu'il aurait acceptés en raison de son inexpérience et de sa nécessité ; d'autre part, la condamnation aux dépens des deux instances, au motif qu'il n'aurait fait preuve ni de mauvaise foi ni de témérité, et qu'il ne pouvait s'acquitter autrement de la créance qu'en perdant le logement financé par le prêt.

Question de droit

Le litige posait deux questions distinct