Juridiction andorrane, — (STSJAD 27/2011)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 27/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:27) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur la détermination de la légitime paternelle due à deux sœurs, Mmes Calatayud i Bonet, à l'encontre de leur demi-sœur ou sœur, Mme Criado, désignée héritière (le lien exact de parenté avec la défenderesse n'est pas précisé dans la décision). Le causant, M. Amorós, est décédé le 16 février 2004 (date retenue par le Tribunal de Batlles).
Par demande du 11 janvier 2006, les demanderesses sollicitaient la fixation de leurs droits légitimaires, le paiement de ceux-ci, ainsi que des fruits, intérêts et dépens. La défenderesse s'opposait à la demande et soutenait que la légitime s'élevait à 143 881 euros, auxquels s'ajoutait une fraction du prix d'un terrain.
Par jugement du 15 septembre 2010, le Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné l'héritière à verser à chacune des demanderesses la somme de 195 189,16 euros au titre de la légitime paternelle, paiement pouvant être effectué « en deniers ou en biens héréditaires », avec intérêts légaux depuis le décès du causant. Il n'a prononcé aucune condamnation aux dépens de première instance.
Les demanderesses ont interjeté appel. Elles demandaient, en substance, l'intégration dans le relictum d'un immeuble urbain sis à Mataró, la reconnaissance de leur droit aux fruits, et l'imposition des dépens à la partie adverse. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a rejeté l'appel.
Question de droit
Trois questions étaient posées à la juridiction d'appel :
- Le calcul de la légitime : l'immeuble de Mataró devait-il être inclus dans le relictum liquide, et les pièces produites à cet effet pouvaient-elles être prises en considération ?
- Les fruits : la légitime produit-elle des fruits ou des intérêts, et à partir de quel moment, selon que le paiement s'effectue en numéraire ou en nature ?
- Les dépens : la condamnation aux dépens de première instance devait-elle être modifiée, et quel sort réserver aux dépens d'appel ?
Une question connexe, relative à une demande de revalorisation monétaire de la somme fixée, était également soulevée.
Solution et dispositif
Le Tribunal confirme intégralement la décision de première instance. Son dispositif est ainsi rédigé (traduction française de l'original catalan, réalisée pour la présente fiche) :
« DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de les Sres. Calatayud i Bonet contra la sentència, de data 15-09-2010, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles i confirmem íntegrament la seva part decisòria. S'escau imposar a la part recurrent les costes d'aquesta alçada. »
Traduction : « REJETER le recours formé par la représentation processuelle de Mmes Calatayud i Bonet contre le jugement du 15 septemb