Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 janvier 2011 (ROJ STSJAD 30/2011)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 janvier 2011, ROJ STSJAD 30/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:30, recours n° 287/10 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (organe, date, numéro de recours, identifiant ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Une salariée, engagée le 1er janvier 2004 en qualité de gouvernante des chambres d'un hôtel, percevait un salaire mensuel de base de 1 180 EUR. Le 28 novembre 2007, l'employeur lui notifie un avertissement grave pour avoir refusé de servir le petit-déjeuner aux clients, tâche qu'elle estimait étrangère à son contrat.
La salariée adresse ensuite à l'employeur une lettre de désistement unilatéral, fondée sur plusieurs griefs : des tâches différentes de celles stipulées (service du petit-déjeuner au bar de l'hôtel, encaissement, remplacement de deux serveurs), un traitement vexatoire et des commentaires dévalorisants tenus devant des collègues, ayant généré un état d'anxiété médicalement constaté. Ces griefs sont rattachés aux articles 97 b), e) et h) du Code des relations du travail (Llei 35/2008, du 18 décembre).
Elle saisit la Batllia (juridiction de première instance) d'une demande de 41 460,32 EUR, correspondant à une indemnité pour désistement justifié et à la rémunération de vacances dues, assortie d'intérêts légaux et de cotisations à la CASS. Le tribunal unipersonnel des Batlles rejette la demande par jugement du 14 septembre 2010, avec condamnation aux dépens. La salariée interjette appel.
Devant la Sala Civil du Tribunal supérieur, la salariée soutient, d'une part, que l'arrêt de travail ne dépassait pas quatre mois, de sorte que 22,5 jours de vacances lui étaient dus, dont elle n'aurait pris que 15 ; elle réclame à ce titre 365,28 EUR, soit 7,5 jours. D'autre part, elle invoque la preuve du comportement vexatoire, au moyen notamment de témoignages.
Question de droit
La Cour est saisie de deux questions distinctes.
Première question : le désistement du salarié fondé sur l'article 97 du Code des relations du travail est-il justifié lorsque l'employeur a exigé de lui des tâches différentes de celles stipulées et a adopté un comportement vexatoire, alors que le salarié a accepté les modifications pendant plusieurs mois et ne prouve pas suffisamment le harcèlement allégué ?
Seconde question : une période d'incapacité