STSJ Andorre, Sala Civil, 27 janvier 2011, n° 288/10 (STSJAD 31/2011)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 janvier 2011, STSJAD 31/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:31) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique est reconstituée à partir du texte intégral (recours n° 288/10, ECLI:AD:TSJADAD:2011:31), la référence fournie à l'entrée étant incomplète.
Faits et procédure
Un salarié, M. Anaya, a été engagé à compter du 1er juin 2005 en qualité d'administratif par M. Mena, titulaire administratif d'une entreprise. Le 2 novembre 2009, il a remis les clés de son bureau au directeur financier en indiquant qu'il ne reprendrait pas son poste le lendemain. Il n'a pas repris le travail jusqu'au 30 novembre 2009, date à laquelle l'employeur lui a notifié un licenciement disciplinaire. La lettre invoquait l'absence injustifiée du salarié depuis le 2 novembre, qualifiée de faute très grave au regard de l'article 104 du Code de relations laborales (Llei 35/2008).
Le salarié soutient qu'il se trouvait en Argentine, à la demande de l'entreprise, pour y recruter du personnel, activité qui aurait été confiée à titre ponctuel pendant ses congés. Le juge unipersonnel des bailliages (Tribunal Unipersonal de Batlles, section civile), par jugement du 14 septembre 2010, a fait droit à l'essentiel de ses demandes. Il a condamné l'employeur à payer 12 951,10 EUR au titre de l'indemnité pour licenciement injustifié et du reliquat de salaire impayé, ainsi que diverses sommes et cotisations à la CASS, et a mis les dépens à sa charge.
L'employeur a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et magistrat rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari, a rejeté le recours et confirmé le jugement dans tous ses chefs (recours n° 288/10).
Question de droit
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