STSJAD 51/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 février 2011)
Décision commentée : STSJAD 51/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:51), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 février 2011, recours n° 251/10 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans l'en-tête de la décision (ROJ / ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
La mère a introduit, le 24 octobre 2008, une demande en séparation de corps et de biens. Elle sollicitait la garde exclusive de l'enfant, la privation du père de ses droits de autorité parentale, l'absence de tout régime de relations personnelles, une pension alimentaire de 600 euros mensuels ainsi qu'une contribution à la moitié des dépenses extraordinaires.
Le père a formé une demande reconventionnelle le 7 novembre 2008. Il demandait le maintien de l'autorité parentale conjointe, un droit de visite un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, une pension de 300 euros mensuels, ainsi que la délivrance d'un double du passeport de l'enfant.
Par jugement du 21 mai 2010, le Tribunal unipersonnel (Section civile) a prononcé la séparation, maintenu l'autorité parentale conjointe, attribué la garde à la mère et institué un régime de relations personnelles progressif. Pendant une première période de trois mois, le père devait disposer de deux jours par mois, sous la supervision du Service de l'enfance du ministère compétent. À l'issue de cette période, le service devait rendre un rapport, et une libéralisation des contacts pouvait être décidée après audition des parties et du ministère public. La pension alimentaire a été fixée à 400 euros mensuels, indexée annuellement sur l'indice des prix à la consommation, avec partage des dépenses extraordinaires. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.
Le père a interjeté appel. Il demandait la révocation partielle du jugement afin d'obtenir un droit de visite un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, une pension réduite à 300 euros et l'ordre de délivrer un double du passeport de l'enfant.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de trois questions distinctes :
- Le régime de relations personnelles progressif et supervisé, fixé par le premier juge, devait-il être maintenu, ou une modalité plus large devait-elle être accordée au père ?
- Le montant de la pension alimentaire (400 euros) devait-il être révisé à la baisse au regard des capacités contributives alléguées par