ATSJAD, Civil, 22 février 2011 (ROJ : ATSJAD 24/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:24A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentència/aute du 22 février 2011, recours n° 42/10, ROJ ATSJAD 24/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:24A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose M. Pera à M. Salas et aux consorts Arcos (les « Srs. Salas i Arcos »). Il trouve son origine dans un « Contracte privat de promesa irrevocable de compra-venda » conclu le 21 décembre 2005 et portant sur l'Hôtel P. de Sant Julià de Lòria. Le texte ne précise ni le prix de vente ni le détail des obligations stipulées au contrat, hors la référence à une « paga i senyal » (acompte et arrhes) de 619 000 euros versée par M. Pera.

Le 26 janvier 2006, les vendeurs ont offert à M. Pera la somme de 1 238 000 euros, qualifiée d'« arres doblades » (arrhes doublées), pour qu'il renonce à l'obligation de vente. M. Pera ayant refusé, la somme a été consignée à la Batllia puis déposée à l'I.N.A.F. (procédure de jurisdicció voluntària D-0020-2/2006).

Saisi au principal, le Tribunal de Batlles (section civile) a rendu un jugement le 13 janvier 2010. Les deux parties ont interjeté appel. M. Pera n'a pas formalisé son recours, qui a été déclaré désert par un aute du 18 mars 2010. Le recours des consorts Salas et Arcos demeure donc le seul objet de la procédure d'appel, mais les parties ont, en seconde instance, conclu une transaction et présenté un protocole d'accord « garantissant les droits respectifs de chaque litigant ».

Les éléments de la procédure devant la Sala Civil ne sont pas davantage détaillés dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question centrale est de savoir si la juridiction d'appel peut homologuer une transaction judiciaire conclue entre les parties en cours d'instance, et en tirer les conséquences sur la décision frappée d'appel. Corrélativement se pose celle des effets de cette transaction : autorité de la chose jugée entre les parties, caractère exécutoire, et règlement des frais.

La décision ne formule pas expressément cette question et ne développe aucun raisonnement sur les conditions de validité de la transaction. Le fondement juridique est sommairement indiqué par la formule « vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas » ; les dispositions légales précises ne sont pas citées (non précisé dans la décision).

Le thésaurus associé à la décision (descripteurs : pagament, contracte, xec, advocat, transacció, cosa jutjada) indique que les questions traitées relèvent du droit des obligations, de l'extinction des obligations par paiement et du droit processuel civil (pouvoir de disposition des