ATSJAD Andorra, Sala Civil, 22 février 2011, n° 265/10 (ROJ : ATSJAD 26/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:26A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 février 2011, n° 265/10 (ROJ : ATSJAD 26/2011) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées de la décision (organe, chambre, numéro de recours, date, identifiants ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le 8 septembre 2004, à la suite d'un accident, M. Campillo est admis à l'hôpital NS de Meritxell, où il est diagnostiqué d'une fracture du fémur gauche. Le docteur Macias procède à une intervention chirurgicale de réduction de la fracture et à la pose d'un clou endomédullaire à verrouillage proximal et distal. Estimant l'intervention insatisfaisante, M. Campillo saisit le tribunal de Batlles (Batllia) d'une action dirigée contre le praticien et le Servei Andorrà d'Assistència Sanitària (SAAS), en paiement de 113 987,14 euros, somme ventilée entre plusieurs postes, dont une incapacité temporaire totale, une incapacité permanente partielle, un préjudice esthétique, un préjudice de douleur et une perte de gains professionnels sur vingt ans.

Les défendeurs soulèvent une exception dilatoire d'incompétence de juridiction. Par ordonnance (aute) du 24 janvier 2007, le tribunal de Batlles la rejette. Au fond, les défendeurs contestent l'existence de toute faute médicale.

Par jugement du 1er septembre 2010, le tribunal de Batlles, section civile, fait droit intégralement à la demande et condamne solidairement le docteur Macias et le SAAS au paiement de la somme globale, augmentée des intérêts légaux. Le docteur Macias et le SAAS interjettent appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia est saisie, le magistrat rapporteur étant M. Jean Louis Vuillemin.

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions connexes :

1. Question de recevabilité : une exception d'incompétence de juridiction, qualifiée de dilatoire et déjà rejetée en première instance par ordonnance, peut-elle être de nouveau examinée en appel, à l'occasion du recours formé contre le jugement au fond ?

2. Question de compétence : une action en responsabilité dirigée conjointement contre un organisme public de santé et contre un médecin attaché à ce service relève-t-elle de la juridiction civile ou de la juridiction administrative ?

Solution et dispositif

Sur la recevabilité de l'exception

La Cour rappelle la distinction entre exceptions