ATSJAD, Civil, 22 février 2011 (ROJ : ATSJAD 35/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:35A)
Décision commentée : ATSJAD 35/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 février 2011, recours n° A298/10 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:35A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
Par un arrêt du 14 février 2008, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre avait accueilli l'appel formé par les consorts Canals i Gomila et M. Izquierdo, et condamné Mme Morell à remettre aux demandeurs la comptabilité et les comptes d'exploitation de l'« Apart-Hotel C. » depuis avril 2003, ainsi que les documents relatifs aux contrats avec l'administration, aux censes, aux banques et aux services, et les pièces afférentes aux opérations effectuées sur des comptes joints. Cette décision lui imposait en outre de faire réaliser, à ses frais, un audit de l'entreprise, et de s'abstenir de disposer, d'administrer et d'exploiter l'établissement sans l'autorisation expresse de tous les copropriétaires.
Les demandeurs ont sollicité l'exécution en 2008, puis à nouveau en 2009. Par un aute du 27 septembre 2010, le Tribunal de batlles a tenu la sentence pour exécutée et a ordonné l'archivage de la cause. Les demandeurs ont interjeté appel. Ils soutenaient, d'une part, que l'audit n'avait jamais été réalisé, le rapport produit n'étant qu'une « revue limitée » ne reflétant pas la réalité de l'exploitation ; d'autre part, que Mme Morell avait continué à exploiter l'hôtel, directement puis par l'intermédiaire de sa fille. Ils demandaient enfin qu'il soit interdit d'ouvrir l'établissement tant que l'unanimité des copropriétaires n'aurait pas été obtenue.
Le magistrat rapporteur était Mme Eulàlia Amat Llari. La formation comprenait également MM. Joan Manel Abril Campoy et Jean Louis Vuillemin, ce dernier présidant la formation.
Question de droit
La cour devait trancher trois questions :
- Les documents remis par l'obligée (états de comptes successifs et rapport d'un économiste) satisfont-ils à l'obligation de produire les comptes et de réaliser l'audit ordonnés par la sentence ?
- L'obligation de ne plus disposer ni administrer l'entreprise a-t-elle été respectée, en dépit de l'intervention alléguée de la fille de l'obligée ?
- La nomination d'un