ATSJAD 36/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 février 2011

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 22 février 2011, ROJ ATSJAD 36/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:36A, recours A304/10 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral (en-tête, numéro de recours et identifiant ECLI). Le texte source étant rédigé en catalan, les citations sont des traductions fidèles de notre fait.

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans un incident d'exécution né d'une sentence définitive de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia du 14 juillet 2005. Cette sentence condamnait Mme Salamanca à payer 1 803 euros aux époux Ropero et Vara, ainsi qu'à indemniser, à hauteur de 25 %, la perte de loyers de plusieurs logements endommagés par des infiltrations d'eau. Un aute de clarification du 14 octobre 2005 avait supprimé de la partie dispositive la mention d'une somme de 25 % de 1 200 000 pesetas.

La procédure d'exécution a connu plusieurs étapes :

• une providence d'exécution du 30 juin 2008 requérait la débitrice de verser 35 760,55 euros, puis un aute du 10 novembre 2008 a corrigé une erreur matérielle ;
• un aute du 9 janvier 2009 a prononcé la nullité des actes et leur remise au stade antérieur, pour permettre la proposition et l'examen des preuves ;
• un aute du 17 mars 2010 a de nouveau corrigé l'erreur matérielle et fixé plusieurs montants indemnitaires, dont 1 803 euros et des sommes au titre de la perte de loyers pour quatre logements du cinquième étage ;
• sur recours de Mme Salamanca, la Sala a annulé cet aute par un aute du 23 septembre 2010, avec renvoi au stade antérieur ;
• le Tribunal de Batlles a rendu un nouvel aute le 29 septembre 2010, reprenant substantiellement le dispositif précédent.

Mme Salamanca a interjeté appel contre ce dernier aute. Elle soulevait en premier lieu une violation du droit à la juridiction, au motif que l'aute de première instance avait réduit les indemnités sans motivation suffisante. Subsidiairement, elle contestait le principe même du paiement des 1 803 euros, qu'elle disait déjà acquitté le 23 mars 2006, et le calcul des indemnités de loyers pour les différentes unités immobil