ATSJAD 5/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:5A)
Décision commentée : ATSJAD 5/2011, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 février 2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:5A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 12 avril 2010, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia accueille l'appel formé par la société Plana contre le jugement n° 2009-94 du 17 juillet 2009 de la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles. Elle annule la résolution de la Commission technique d'urbanisme du 13 janvier 2009 ainsi que, partiellement, le décret du Conseil du Comú approuvant la modification du Plan d'ordonnancement et d'urbanisme de la paroisse d'Ordino. Cette modification portait sur la division de l'unité d'action UA 84 A, en sol urbanisable, en deux unités, UA 84 A et UA 84 C. La décision ne précise pas le détail des motifs d'annulation, qui figurent dans le fondement de droit quatre de la sentence de 2010, non reproduit dans le texte soumis.
Le 7 septembre 2010, la société Plana saisit le Tribunal d'un incident d'exécution de cette sentence. Par ordonnance du 9 septembre 2010, l'incident est admis, les actes sont réclamés à la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles et il est transmis au Comú d'Ordino et au Gouvernement (Commission technique d'urbanisme), défendeurs à l'incident, pour qu'ils formulent leurs observations dans un délai de huit jours sur le fondement de l'article 79 de la loi de la juridiction administrative et fiscale.
Les défendeurs sollicitent une prorogation le 22 septembre 2010, puis les parties demandent conjointement une suspension de deux mois, accordée par ordonnance du 27 septembre 2010. Une nouvelle suspension de deux mois est sollicitée conjointement et accordée le 19 décembre 2010. Le 22 décembre 2010, la société Plana et le Comú d'Ordino présentent conjointement un écrit de désistement de l'incident d'exécution.
Le Tribunal est composé de MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia (rapporteur). La décision est rendue à Andorre-la-Vieille, sous la forme d'un aute (ordonnance), le 24 février 2011.
Question de droit
La question posée est de savoir quelles conséquences procédurales emporte le désistement d'un incident d'exécution d'une sentence d'appel en matière administrative, et plus précisément si ce désistement met fin à la procédure, avec pour effet de rendre définitive et exécutoire la sentence dont l'exécution était poursuivie.
La décision ne formule pas expressément cette question. Elle repose sur une seule disposition, l'article 94 de la loi de la juridiction administrative et fiscale, dont le texte, tel que reproduit dans le fondement de droit unique, dispose que « le désistement de la demande ou de l'appel finira toujours la procédure » et que le Tribunal de Batlles ou le Tribunal Superior de Justicia, selon le cas, « dictera un aute déclarant la procédure close ».
Solution et dispositif
Le Tribunal déduit de l'article 94 que le désistement emporte la clôture de la procédure. Il tient en conséquence pour désistée la société Plana de l'incident d'exécution, déclare la sentence du 12 avril 2010 ferme et exécutoire et ordonne le renvoi du dossier à la Batllia d'Andorra.
Le dispositif est reproduit ci-après en version originale, puis en traduction française :
« Tenir per desistida la societat Plana contra l'Incident d'Execució de sentència de 12 d'abril de 2010, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra. »
« Aquest Aute és ferm i executiu. »
Traduction française (fidèle) :
« Tient pour désistée la société Plana de l'incident d'exécution de la sentence du 12 avril 2010, laquelle est déclarée ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorra. »
« La présente ordonnance est