ATSJAD 19/2011 : procédure urgente et préférente et duplicité de procédures pénales (Andorre, 24 février 2011)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 février 2011, recurs n° 40/10, ROJ ATSJAD 19/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:19A (Lire sur source officielle)
Note de méthode : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (en-tête, métadonnées et numéro ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; les extraits cités sont des traductions libres.
Faits et procédure
La requérante, Mme Castrillo, utilisait un téléphone mobile dont le titulaire administratif était la Comú de Sant Julià de Lòria et qui lui avait été confié à des fins professionnelles. La facturation de la ligne ayant fait l'objet d'un contrôle par le département de comptabilité de la Comú, l'intéressée estimait que ce contrôle portait atteinte à son droit à l'intimité et au secret des communications.
Parallèlement, sa représentation avait déposé, le 29 juillet 2010, une querelle pénale visant les infractions prévues aux articles 183, 188 et 189 du Code pénal (écoutes illégales et révélation de secrets, avec la circonstance d'une qualité d'autorité ou de fonctionnaire de l'auteur). Par ordonnance du 9 septembre 2010, la Batlle n'a pas admis la querelle, au motif que les faits ne présentaient pas d'indices de délit. Sur appel, le Tribunal de Corts, par aute du 27 octobre 2010, a infirmé cette décision, admis la querelle et ordonné la poursuite des investigations dans le cadre des Diligències prèvies n° 2635-6/10.
Le 19 octobre 2010, la requérante a introduit une demande de protection urgente et préférente fondée sur l'article 41.1 de la Constitution. Par aute du 16 novembre 2010, la Batlle de guàrdia l'a rejetée. Les pièces de procédure indiquent que la requérante a également vu refuser, le 12 novembre 2010, une demande de production de preuves (factures détaillées de l'opérateur) jugée non nécessaire.
Saisie de l'appel, la Sala Penal relève que le Ministère public concluait à la confirmation, en reconnaissant l'existence des conditions de la prejudicialitat penal, tandis que la partie défenderesse soutenait que la voie de l'article 41.1 était réservée aux cas où la violation alléguée n'implique pas d'infraction pénale. (non précisé dans la décision : la composition exacte du débat sur le fond relatif à l'usage professionnel du téléphone n'est pas tranchée par la Cour.)
Question de droit
La Cour devait déterminer si la procédure urgente et préférente de l'article 41.1 de la Const